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29/01/2009

Difficultés de l'entreprise

"Comme tous les mercredis, un avocat du Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes de 18 à 19 heures. Cette semaine le thème (très actuel) était «Les difficultés de l’entreprise».

Le patron d’une EURL voit son entreprise en grande difficulté car il n’a plus de trésorerie et a peur pour son patrimoine personnel. Le Barreau de Paris le rassure en lui disant qu’en principe son patrimoine personnel ne devrait pas être affecté, sauf si ce dernier a poursuivi son activité déficitaire jusqu’au dépôt de bilan. Dans ce cas, il risque le prononcé d’une sanction personnelle par le Tribunal de Commerce:

-soit pécuniaire.

-soit une interdiction de gérer et d’administrer une entreprise sur plusieurs années.

Le Barreau de Paris lui donne alors un conseil, valable pour tous les chefs d’entreprise d’EURL: celui de souscrire une clause d’inaliénabilité par acte notarié pour protéger ses biens immobiliers personnels. Des chefs d’entreprise s’inquiètent pour leurs salariés car ils ne sont plusen mesure de leur verser les salaires. Le barreau de Paris leur répond qu’une entreprise est considérée en difficulté lorsque les dettes exigibles (fiscales, sociales, fournisseurs ou autres) ne sont plus payées à bonne date.

En cas de mise en demeure ou d'assignation par les créanciers, l'entreprise doit alors: -soit demander une conciliation sous l'égide du Tribunal de commerce, -soit déposer son bilan. Les salaires impayés sont un signal fort pour constater le dépôt de bilan. Le dépôt de bilan par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permet au chef d'entreprise d'obtenir une avance des AGS (organisme de soutien aux salariés) qui couvre les salaires impayés ainsi que le préavis et autres indemnités en cas de licenciement.

Bien sûr, en cas de redressement de l'entreprise, cette avance doit être remboursée par priorité par rapport à tous les autres créanciers. Un internaute se demande que faire de ses contrats de maintenance en cours si il dissout sa société. Le Barreau de Paris lui répond que la dissolution n'interrompt pas ses contrats de maintenance et, pour ce faire, il doit se conformer à la clause "résiliation" de chacun de ses contrats qui définira le préavis pour résilier et la date anniversaire de résiliation. La dissolution n'a aucun effet sur l'ensemble de ses contrats d'entreprise. Seul le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société autorise la résiliation des contrats en dérogeant aux clauses contractuelles. La préoccupation d’un autre internaute est de savoir s’il peut bénéficier des ASSEDIC s’il dissout sa société. L’avocat lui répond que c'est en fonction de la qualité de mandataire social et de la distinction entre le contrat de travail rémunéré et la rémunération de son mandat social. S’il a un contrat de travail distinctif et s’il n’est pas gérant majoritaire de l'entreprise, après avoir vérifié qu’il a bien cotisé aux Assedic, il pourra alors y prétendre.

De nombreuses autres questions ont été posées à l’avocat du Barreau de Paris, notamment:

-Qu’est-ce qu’est le soutien abusif d’une entreprise?

-Est-ce que les pertes en capital sont fiscalement déductibles?

-Que puis-je faire contre un mauvais payeur, qui risque de me mettre en grave difficulté?

-Puis-je négocier avec mes créanciers ?

-Quelles sont les solutions en cas de cessation de paiement?

-Mon activité est gravement en baisse, que dois-je faire?

-Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer les impôts (et quels sont les risques)?

-Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire?

-Que puis-je faire si la banque me refuse un renouvellement de crédit?

-Quand dois-je déposer le bilan et quels sont les critères utilisés par les juges pour déterminer la «faute de gestion»?

-Une entreprise en liquidation est-elle obligée de vendre ses actifs à des concurrents?

Vous trouverez les réponses à toutes ces questions sur le site www.parlonsdroit.org

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