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29/01/2009

Difficultés de l'entreprise

"Comme tous les mercredis, un avocat du Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes de 18 à 19 heures. Cette semaine le thème (très actuel) était «Les difficultés de l’entreprise».

Le patron d’une EURL voit son entreprise en grande difficulté car il n’a plus de trésorerie et a peur pour son patrimoine personnel. Le Barreau de Paris le rassure en lui disant qu’en principe son patrimoine personnel ne devrait pas être affecté, sauf si ce dernier a poursuivi son activité déficitaire jusqu’au dépôt de bilan. Dans ce cas, il risque le prononcé d’une sanction personnelle par le Tribunal de Commerce:

-soit pécuniaire.

-soit une interdiction de gérer et d’administrer une entreprise sur plusieurs années.

Le Barreau de Paris lui donne alors un conseil, valable pour tous les chefs d’entreprise d’EURL: celui de souscrire une clause d’inaliénabilité par acte notarié pour protéger ses biens immobiliers personnels. Des chefs d’entreprise s’inquiètent pour leurs salariés car ils ne sont plusen mesure de leur verser les salaires. Le barreau de Paris leur répond qu’une entreprise est considérée en difficulté lorsque les dettes exigibles (fiscales, sociales, fournisseurs ou autres) ne sont plus payées à bonne date.

En cas de mise en demeure ou d'assignation par les créanciers, l'entreprise doit alors: -soit demander une conciliation sous l'égide du Tribunal de commerce, -soit déposer son bilan. Les salaires impayés sont un signal fort pour constater le dépôt de bilan. Le dépôt de bilan par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permet au chef d'entreprise d'obtenir une avance des AGS (organisme de soutien aux salariés) qui couvre les salaires impayés ainsi que le préavis et autres indemnités en cas de licenciement.

Bien sûr, en cas de redressement de l'entreprise, cette avance doit être remboursée par priorité par rapport à tous les autres créanciers. Un internaute se demande que faire de ses contrats de maintenance en cours si il dissout sa société. Le Barreau de Paris lui répond que la dissolution n'interrompt pas ses contrats de maintenance et, pour ce faire, il doit se conformer à la clause "résiliation" de chacun de ses contrats qui définira le préavis pour résilier et la date anniversaire de résiliation. La dissolution n'a aucun effet sur l'ensemble de ses contrats d'entreprise. Seul le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société autorise la résiliation des contrats en dérogeant aux clauses contractuelles. La préoccupation d’un autre internaute est de savoir s’il peut bénéficier des ASSEDIC s’il dissout sa société. L’avocat lui répond que c'est en fonction de la qualité de mandataire social et de la distinction entre le contrat de travail rémunéré et la rémunération de son mandat social. S’il a un contrat de travail distinctif et s’il n’est pas gérant majoritaire de l'entreprise, après avoir vérifié qu’il a bien cotisé aux Assedic, il pourra alors y prétendre.

De nombreuses autres questions ont été posées à l’avocat du Barreau de Paris, notamment:

-Qu’est-ce qu’est le soutien abusif d’une entreprise?

-Est-ce que les pertes en capital sont fiscalement déductibles?

-Que puis-je faire contre un mauvais payeur, qui risque de me mettre en grave difficulté?

-Puis-je négocier avec mes créanciers ?

-Quelles sont les solutions en cas de cessation de paiement?

-Mon activité est gravement en baisse, que dois-je faire?

-Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer les impôts (et quels sont les risques)?

-Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire?

-Que puis-je faire si la banque me refuse un renouvellement de crédit?

-Quand dois-je déposer le bilan et quels sont les critères utilisés par les juges pour déterminer la «faute de gestion»?

-Une entreprise en liquidation est-elle obligée de vendre ses actifs à des concurrents?

Vous trouverez les réponses à toutes ces questions sur le site www.parlonsdroit.org

22/01/2009

Droit des étrangers

Tous les mercredis de 18 à 19 heures, les avocats du barreau de Paris répondent aux questions des internautes sur une thématique donnée.

Mercredi 21 janvier, le thème «Droit des étrangers: séjour, travail…» a attiré de très nombreux internautes.

Un parent d’enfant français ne peut a priori pas se voir éloigné du territoire français et si une telle décision était prise par le préfet, elle serait contestable devant le tribunal administratif avec de très grandes chances de gagner.

Un employeur qui veut embaucher un étranger devra demander à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) un titre de séjour pour cet étranger afin de l’embaucher légalement. Il devra fournir une promesse d’embauche et une promesse de versement de la taxe ANAEM.

-Afin d’obtenir un titre de séjour, faut-il préférer le PACS ou le mariage avec son concubin français?
-L’achat d’une maison permet-il d’obtenir la carte de résident français?
-Peut-on expulser un enfant mineur?
-Que peut faire un étudiant dont le titre de séjour arrive à expiration?
-Une personne licenciée risque-t-elle de perdre son titre de séjour?
-Qui peut bénéficier du regroupement familial?
-Comment demander le statut de réfugié politique?

Toutes les réponses à ces questions sont sur le site «www.parlonsdroit.org»

15/01/2009

Accumuler les crédits, quels risques?

Tous les mercredis de 18 à 19 heures, les avocats du barreau de Paris répondent aux questions des internautes sur une thématique donnée.

Mercredi 14 janvier, le tchat du Barreau de Paris était consacré au thème «Accumuler les crédits, quels risques?»

Plusieurs questions ont porté sur les difficultés de remboursement des crédits et jusqu’où peuvent aller les créanciers : saisie d’une maison, saisie sur les salaires?

En fait, un créancier pourra obtenir de faire une saisie sur  rémunération, voire éventuellement de faire inscrire une  hypothèque provisoire sur les biens de la personne endettée. Mais, les saisies sur rémunération ne frappent qu’une partie du salaire qui tient compte précisément des besoins minimums pour vivre.

Face à une accumulation de crédits, beaucoup se demandent comment s’en sortir:

Deux  hypothèses :
- Soit les crédits ont été souscrits auprès d'un seul établissement bancaire, et dans ce cas il faut négocier avec son banquier et établir un échéancier éventuellement global, compatible avec la situation financière actuelle.
- Soit les crédits ont été souscrits auprès de plusieurs établissements bancaires et l’endettement trop important  a conduit à des incidents. Il faudra alors recourir à la procédure de surendettement.

De nombreuses autres questions ont été posées à  l’avocat spécialisé :
- Suite à la signature d’un bon de commande prévoyant un règlement en 10 fois sans frais, la prestation n’a pas été exécutée, comment  faire cesser les prélèvements ?
- J’ai menti sur le nombre exact de mes crédits en cours en contractant un nouvel emprunt. Qu’est-ce que je risque ?
- J’ai de lourdes dettes, puis-je néanmoins léguer ma maison à mes enfants ?
Toutes les réponses à ces questions sont sur le site www.parlonsdroit.org

 
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