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05/02/2009

L’euthanasie. L’aide à la fin de vie

Comme tous les mercredis, un avocat du Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes de 18 à 19 heures. Cette semaine le thème (très sensible) était «L’euthanasie. L’aide à la fin de vie». L’idée étant de ne pas faire un débat pour/contre l’euthanasie mais de donner des précisions, les plus claires possibles sur la législation actuelle en la matière.

Un internaute se demande s’il peut laisser des instructions au cas où il tombe gravement malade où s’il se retrouve dans le coma suite à un accident afin qu’il ne soit pas réanimé ou maintenu en vie artificiellement.

Le barreau de Paris lui répond que la loi du 22 avril 2005 (sur les droits des patients et sur la fin de vie) prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Il est également possible de désigner une personne de confiance par toute personne majeure dès lors qu’elle n’est pas sous tutelle.

Un autre internaute s’interroge sur la définition du terme euthanasie qu’il estime difficile à cerner.

Le barreau de Paris tente de l’éclaircir en lui expliquant que le terme euthanasie doit être utilisé dans les cas d’administration délibérée de substances provoquant la mort à la demande du malade qui désire mourir (assistance au suicide) ou sans son consentement (homicide volontaire) s’il ne peut plus le donner, sur décision d’un proche ou du corps médical. L’euthanasie n’est pas une infraction pénale en tant que telle mais peut revêtir diverses qualifications juridiques selon le comportement et le moyen utilisé par l’auteur de l’acte euthanasique. Cette pratique peut ainsi être réprimée en tant que meurtre, assassinat, empoisonnement ou même en tant que délit. Du fait de cette absence de qualification pénale spécifique et donc du recours à d’autres plus générales supposant la réunion d’éléments constitutifs précis (élément matériel, élément légal, élément intentionnel), la répression pénale est
faible en matière d’euthanasie. En effet, en pratique, les Cours d’assises prononcent des acquittements ou peines très faibles, souvent assorties d’un sursis en faveur des auteurs. L’expression « euthanasie passive » pour parler d’abstention thérapeutique est déconseillée dans la mesure où elle prête à confusion. Il n’y a en effet pas dans ce cas d’intention délibérée de faire mourir mais seulement de ne pas prolonger la vie à tout prix, d’admettre que la mort devient inéluctable et de privilégier la qualité de vie plutôt que sa durée.

De nombreuses questions sont venues demander des précisions sur le rôle de la personne de confiance.

La barreau de Paris répond que la personne de confiance peut, avec l’accord du patient, l’assister lors de ses démarches et être présente lors de la consultation et, si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, elle doit être consultée D’autres missions lui sont imparties depuis la loi du 22 avril 2005 (sur les droits des patients et sur la fin de vie) Elle doit être « consultée » lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté dans les cas suivant:
- En cas de la limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger (article L 1111-4 alinéa 4 CSP)
-En cas de limitation ou d’arrêt d’un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie du patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable
- Elle doit être « informée » si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance du patient, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie.

Certains internautes se demandent s’il est possible d’espérer une harmonisation européenne.

L’avocat répond plutôt par la négative en expliquant que certains pays membres de l'Union européenne, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ont légalisé l'euthanasie ou l'aide au suicide. Néanmoins, on ne peut parler aujourd'hui d'une harmonisation des lois européennes en matière d'euthanasie. L'Europe ne suit pas les exemples des législations belge et hollandaise. En effet, l'Allemagne et le Royaume-Uni continuent à refuser l'euthanasie et à reconnaître pour le malade le droit au refus du traitement. De plus, il s'agit de pays dont la culture palliative est intensive. D'une part, au regard de ces courants européens et de la voie choisie depuis toujours par la France, conforme à la position de la Cour européenne des droits de l'homme, en matière de fin de vie, il semble que la législation française ne changera pas. D'autre part, le législateur ne peut balayer les fondements philosophiques (la théorie du contrat social de
Rousseau par exemple) et juridiques (le principe d'indisponibilité du corps humain) de la société française qui condamnent l’euthanasie. La législation française s'inscrit au contraire dans une perspective de développement des soins palliatifs.

De nombreuses autres questions ont été posées à l’avocat du Barreau de Paris, notamment :

-L'assistance au suicide par la fourniture de produit létal est-elle passible de poursuites par la loi ? Laquelle ?
-N’y a-t-il pas un « vide juridique » sur la question de l’euthanasie ?
-Entre personne de confiance et la famille, qui est prépondérant pour faire droit aux volontés du malade en fin de vie?
-Quelle est la durée de validité de l'acte de désignation d'une personne de confiance?
-Quelle est la procédure à suivre pour légalement demander aux médecins de ne pas prolonger la vie artificiellement ?
-L’euthanasie en Belgique et en Hollande est-elle légale ?
-Est-ce que la loi locale prime sur la loi française concernant un ressortissant française ?
-Dans le cas d'une personne malade sous tutelle, qui a accès aux informations et qui donne son accord concernant les soins?
-Quelles sont les informations que le médecin peut communiquer à la famille, aux proches de son patient et à la personne de confiance ?
-Le personnel médical a-t-il le devoir de dénoncer les actes d'assistance à la fin de vie détectés ou suspectés?

Vous trouverez les réponses à toutes ces questions sur le site www.parlonsdroit.org

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