Avertir le modérateur

12/02/2009

La vie en copropriété

Réponses d’un avocat du Barreau de Paris aux questions des internautes sur le thème «La vie en copropriété».

Comme tous les mercredis de 18 à 19h, un avocat du Barreau de Paris, a répondu aux nombreuses questions des internautes. Ce mercredi 11 février, le thème était « La vie en copropriété ».

Ainsi, un internaute se demande s’il est normal que le secrétaire de l’Assemblée Générale de copropriétaire et le président de séance modifie l’intitulé d’une délibération dans le compte rendu de séance rédigé plusieurs jours après l’Assemblée Générale, ce qui a pour effet de dénaturer ladite délibération et ne correspond plus à la décision des copropriétaires.

Absolument pas, lui répond l’avocat, le procès-verbal doit être rédigé en séance et signé par les membres du bureau en fin de séance. Il n'est par ailleurs pas possible de modifier le texte des délibérations.

Une autre justiciable se demande si elle peut faire condamner son syndic à lui payer des dommages et intérêts pour abus de droit. Son appartement va être saisi car elle doit le paiement de ses charges à la copropriété mais d’autres copropriétaires ne sont pas inquiétés alors qu’ils doivent au syndic des sommes supérieures.

L’avocat lui répond qu’honnêtement il ne pense pas qu'il soit possible d'obtenir des dommages et intérêts pour abus de droit. Dès lors qu'un copropriétaire reste débiteur de charges, il est possible pour le syndicat de poursuivre la vente de son lot de copropriété après avoir obtenu un jugement du tribunal le condamnant à payer.

Une personne en ligne pose la question de savoir si elle doit solliciter l’autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires car elle souhaite bouleverser la répartition des pièces dans son appartement, voire casser des cloisons.

Le barreau de Paris l’informe alors que le copropriétaire peut modifier librement la disposition des parties privatives de son lot. Il a en revanche besoin d'une autorisation d'assemblée générale si les travaux touchent à une partie commune ou à l'aspect extérieur de l'immeuble. Autrement dit, il peut abattre une cloison à condition que celle-ci ne soit pas porteuse (élément de gros œuvre partie commune).

Un internaute explique alors qu’il est propriétaire de son logement. Il souhaite effectuer le percement d'un mur porteur. Dans ce but il a fait effectuer une étude par un ingénieur béton et a prévu de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cependant la copropriété est menée depuis 30 ans par le même conseil syndical qui refuse tous travaux. Son avis entraîne l'adhésion de tous à l'assemblée générale des copropriétaires. Le refus de l’Assemblée Générale doit-il être motivé ? Quels sont ses recours possibles en cas de refus ? Vers qui doit-il se tourner ?

L’avocat l’éclaire : si l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de percer un mur porteur, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation judiciaire. Cette autorisation lui sera donnée si les travaux n'entraînent pas d'atteinte à la destination de l'immeuble (comportant sa solidité et son esthétique), ni aux droit des autres copropriétaires. Il faut s'adresser à un avocat pour exercer un tel recours. Il est à noter que le refus de l'assemblée n'a pas à être motivé. Il n'est plus possible de demander une autorisation judiciaire si le copropriétaire a réalisé les travaux sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée.

De nombreuses autres questions ont été posées, notamment :
-    En cas de charges impayées, le syndic peut-il poser une hypothèque légale sur un lot de copropriété. Comment peut-on faire lever l’hypothèque?
-    Un propriétaire peut-il déposer une armoire sur une place de parking?
-    Un copropriétaire a occasionné à son voisin du dessous un dégât des eaux. Il refuse d’ouvrir sa porte ou de donner les coordonnées de son assureur. Quels sont les recours possibles?
-    En cas de non respect des règles de propreté par un locataire, quels sont les recours légaux? Et par un propriétaire?
-    Un appartement inhabité est fermé et infecté de cafards. Que peuvent faire les copropriétaires individuellement? Et le syndicat?
-    Le syndic a fait fracturer les serrures des portes d’accès aux caves des copropriétaires, pour faire pratiquer par une entreprise un devis sans en avoir informé les copropriétaires. Ceux-ci estiment que le syndic a commis une faute à leur égard? Peuvent-ils le révoquer?
-    Quels sont les recours possibles des victimes de tapages nocturnes. Quelle est la procédure à suivre?
-    Des travaux ont été effectuées avec accord du gérant du syndic sur les parties communes, un propriétaire peut-il les contester?
-    Le syndic peut-il confier au gardien de l'immeuble la distribution aux copropriétaires, des convocations à l'assemblée générale de la copropriété? De même pour les Procès Verbaux d'Assemblée?

Vous trouverez les réponses à ces questions (et à de nombreuses autres) sur le site www.parlonsdroit.org

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu