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26/02/2009

L’enquête. L’instruction. Le procès pénal.

Réponse du Barreau de Paris aux questions des internautes.

Est-il possible de révoquer un magistrat et de quelle manière, demande un internaute?
L’avocat lui répond que le code de procédure pénale prévoit une procédure de récusation. En effet, s'il n'est pas possible de choisir son juge, notre droit garantit à tout citoyen le droit d'être jugé par un tribunal impartial. Aussi si certains éléments laissent à penser que cette exigence d'impartialité ne serait pas respectée, il est possible de saisir le premier Président de la Cour d'Appel d'une requête en récusation du magistrat concerné.

Un autre internaute s’interroge sur l’évolution de la procédure pénale: est-ce que comme en Californie, la France envisage de faciliter la vie des justiciables en leur permettant d’accéder à l’audience par téléphone et de se passer d’avocats?
Force est également de constater en France un mouvement vers la dématérialisation des procédures, civiles et pénales, lui répond l’avocat. Ont été ainsi récemment mises en places des procédures d'audience à distance par le biais des télécommunications et d'échanges d'écritures et signification d'actes par courriers électroniques. Quant à l'avocat, il n'est pas obligatoire en matière pénale...mais peut s'avérer parfois fort utile!

Un internaute a été victime d’une agression. Un tribunal a condamné son agresseur au paiement de dommages intérêts. Malgré l’intervention d’un huissier, il n’a pas pu récupérer son du. Il se demande ce qu’il peut faire.
L’avocat lui répond de manière exhaustive qu’en vertu d'une décision contradictoire devenue définitive (expiration des délais de recours), si une personne a été condamnée à verser des dommages et intérêts à la partie civile, la victime dispose d'un titre exécutoire.
Elle peut faire appel à un huissier pour obtenir des mesures d'exécution forcée à l'encontre du débiteur (ex: saisie des revenus ou du patrimoine).
Si la personne condamnée ne peut pas s'acquitter de la dette (pas de revenus), un fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut indemniser la victime dans le cas de très graves atteintes à l'intégrité physique. Le fond se retournera ensuite contre le débiteur.
Dans les autres cas, la loi prévoit depuis le 1er juillet 2008 une aide au recouvrement des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice dans les deux mois suivants le jour où la décision est devenue définitive. Pour ce faire, la victime doit saisir le fond de garantie des victimes dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le fond lui versera la totalité de la somme si celle-ci est inférieure à 1000 euros ou une provision de 30% de ces sommes plafonnée à 3000 euros et ne pouvant être inférieure à 1000 euros. Cependant, ce texte récent n'est applicable qu'aux décisions rendues après le 1er octobre 2008.

Si suite à une plainte, le parquet classe l’affaire. La victime d’une agression a-t-elle des recours?
En cas de classement d'une affaire par le parquet suite au dépôt d'une plainte, le code de procédure pénale propose deux solutions:
1) le dépôt d'une plainte avec constitution de partie auprès du doyen des juges d'instruction.
2) la citation directe de l'auteur présumé des faits devant le Tribunal correctionnel. Si l'infraction est un délit, ces démarches doivent être effectuées dans un délai de 3 années à compter de l'avis de classement sans suite.
Cependant, la plainte avec constitution de partie civile doit être introduite rapidement pour éviter le dépérissement des preuves. C'est la voie la plus adaptée dans les cas où la victime ne dispose pas des éléments de preuve nécessaires ou lorsque l'auteur n'est pas identifié car un magistrat instructeur sera désigné pour instruire l'affaire. Toutefois, si cette plainte était déposée sans fondement, il y aurait un risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse et d’une condamnation à des dommages intérêts pour constitution abusive de partie civile.
La voie de la citation directe doit être réservée aux cas dans lesquels des investigations complémentaires ne sont pas nécessaires (auteur des faits identifié-éléments de preuve suffisants de culpabilité de cette personne).
En toute hypothèse, il est recommandé de recourir aux conseils d'un avocat qui indiquera la meilleure démarche à suivre.

Que peut faire cet internaute, qui, absent à l’audience, apprend qu’il a été condamné?
Si vous avez été condamné par défaut, c'est-à-dire sans avoir été informé de l'audience, sans y avoir été représenté par un avocat, vous avez la possibilité dans certaines conditions de faire opposition à la décision.
Vous serez alors rejugé, lui répond l’avocat du barreau de Paris.

De nombreuses autres questions ont été posées:
-    Je suis convoquée pour un procès pénal à l’étranger, que puis-je faire?
-    J’ai passé la nuit en garde à vue juste pour être auditionné, est-ce légal?
-    Comment faire pour déposer une plainte?
-    Comment porter plainte contre un ebayeur dont on a perdu la trace?
-    La comparution immédiate est-elle obligatoire en cas de flagrant délit?
-    Qu’est-ce qu’un témoin assisté, est-ce un statut protecteur?
-    Peut-on refuser un avocat commis d’office et en demander un autre? (Dans ce cas peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle?)
-    Que faut-il penser de la dépénalisation du monde des affaires?
-    Combien de fois peut-on demander un report d’audience?
-    Est-ce qu’il existe une peine plancher autre que pour la récidive?
-    Quels sont les recours possibles si la cour de cassation rejette mon pourvoi?

Vous trouverez la réponse à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

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