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26/02/2009

L’enquête. L’instruction. Le procès pénal.

Réponse du Barreau de Paris aux questions des internautes.

Est-il possible de révoquer un magistrat et de quelle manière, demande un internaute?
L’avocat lui répond que le code de procédure pénale prévoit une procédure de récusation. En effet, s'il n'est pas possible de choisir son juge, notre droit garantit à tout citoyen le droit d'être jugé par un tribunal impartial. Aussi si certains éléments laissent à penser que cette exigence d'impartialité ne serait pas respectée, il est possible de saisir le premier Président de la Cour d'Appel d'une requête en récusation du magistrat concerné.

Un autre internaute s’interroge sur l’évolution de la procédure pénale: est-ce que comme en Californie, la France envisage de faciliter la vie des justiciables en leur permettant d’accéder à l’audience par téléphone et de se passer d’avocats?
Force est également de constater en France un mouvement vers la dématérialisation des procédures, civiles et pénales, lui répond l’avocat. Ont été ainsi récemment mises en places des procédures d'audience à distance par le biais des télécommunications et d'échanges d'écritures et signification d'actes par courriers électroniques. Quant à l'avocat, il n'est pas obligatoire en matière pénale...mais peut s'avérer parfois fort utile!

Un internaute a été victime d’une agression. Un tribunal a condamné son agresseur au paiement de dommages intérêts. Malgré l’intervention d’un huissier, il n’a pas pu récupérer son du. Il se demande ce qu’il peut faire.
L’avocat lui répond de manière exhaustive qu’en vertu d'une décision contradictoire devenue définitive (expiration des délais de recours), si une personne a été condamnée à verser des dommages et intérêts à la partie civile, la victime dispose d'un titre exécutoire.
Elle peut faire appel à un huissier pour obtenir des mesures d'exécution forcée à l'encontre du débiteur (ex: saisie des revenus ou du patrimoine).
Si la personne condamnée ne peut pas s'acquitter de la dette (pas de revenus), un fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut indemniser la victime dans le cas de très graves atteintes à l'intégrité physique. Le fond se retournera ensuite contre le débiteur.
Dans les autres cas, la loi prévoit depuis le 1er juillet 2008 une aide au recouvrement des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice dans les deux mois suivants le jour où la décision est devenue définitive. Pour ce faire, la victime doit saisir le fond de garantie des victimes dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le fond lui versera la totalité de la somme si celle-ci est inférieure à 1000 euros ou une provision de 30% de ces sommes plafonnée à 3000 euros et ne pouvant être inférieure à 1000 euros. Cependant, ce texte récent n'est applicable qu'aux décisions rendues après le 1er octobre 2008.

Si suite à une plainte, le parquet classe l’affaire. La victime d’une agression a-t-elle des recours?
En cas de classement d'une affaire par le parquet suite au dépôt d'une plainte, le code de procédure pénale propose deux solutions:
1) le dépôt d'une plainte avec constitution de partie auprès du doyen des juges d'instruction.
2) la citation directe de l'auteur présumé des faits devant le Tribunal correctionnel. Si l'infraction est un délit, ces démarches doivent être effectuées dans un délai de 3 années à compter de l'avis de classement sans suite.
Cependant, la plainte avec constitution de partie civile doit être introduite rapidement pour éviter le dépérissement des preuves. C'est la voie la plus adaptée dans les cas où la victime ne dispose pas des éléments de preuve nécessaires ou lorsque l'auteur n'est pas identifié car un magistrat instructeur sera désigné pour instruire l'affaire. Toutefois, si cette plainte était déposée sans fondement, il y aurait un risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse et d’une condamnation à des dommages intérêts pour constitution abusive de partie civile.
La voie de la citation directe doit être réservée aux cas dans lesquels des investigations complémentaires ne sont pas nécessaires (auteur des faits identifié-éléments de preuve suffisants de culpabilité de cette personne).
En toute hypothèse, il est recommandé de recourir aux conseils d'un avocat qui indiquera la meilleure démarche à suivre.

Que peut faire cet internaute, qui, absent à l’audience, apprend qu’il a été condamné?
Si vous avez été condamné par défaut, c'est-à-dire sans avoir été informé de l'audience, sans y avoir été représenté par un avocat, vous avez la possibilité dans certaines conditions de faire opposition à la décision.
Vous serez alors rejugé, lui répond l’avocat du barreau de Paris.

De nombreuses autres questions ont été posées:
-    Je suis convoquée pour un procès pénal à l’étranger, que puis-je faire?
-    J’ai passé la nuit en garde à vue juste pour être auditionné, est-ce légal?
-    Comment faire pour déposer une plainte?
-    Comment porter plainte contre un ebayeur dont on a perdu la trace?
-    La comparution immédiate est-elle obligatoire en cas de flagrant délit?
-    Qu’est-ce qu’un témoin assisté, est-ce un statut protecteur?
-    Peut-on refuser un avocat commis d’office et en demander un autre? (Dans ce cas peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle?)
-    Que faut-il penser de la dépénalisation du monde des affaires?
-    Combien de fois peut-on demander un report d’audience?
-    Est-ce qu’il existe une peine plancher autre que pour la récidive?
-    Quels sont les recours possibles si la cour de cassation rejette mon pourvoi?

Vous trouverez la réponse à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

19/02/2009

Vendre ou acheter son logement : les précautions à prendre

Comme tous les mercredis, de 18 à 19 heures, un avocat du barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le thème « Vendre ou acheter son logement les précautions à prendre ».

Un internaute veut vendre son appartement, il sait qu’un ravalement devrait être voté à la prochaine Assemblée Générale de Copropriété, les frais seront-ils à sa charge ?

L’avocat lui répond que normalement, les dépenses de travaux sont toujours mises à la charge du vendeur lorsqu'elles ont été votées avant la signature de l'avant-contrat (ou promesse de vente) liant les parties.

Plusieurs internautes se demandent à combien s’élèvent les frais notariaux.

L'addition des droits d'enregistrement et des honoraires du notaire représente un peu moins de 7% du prix de vente et peut être plus élevé en cas d'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège de vendeur garantissant un prêt. Ces droits et honoraires sont à la charge de l'acquéreur.

Que peut faire un acheteur s’il découvre ultérieurement à la vente de gros problèmes de construction ?

Si l’immeuble a été réceptionné depuis moins de dix ans, un recours est possible contre l'assurance dommage ouvrage ou même à l'encontre du vendeur ou des précédents vendeurs
qui étaient tenus d'avoir contracté cette assurance couvrant le gros œuvre et la toiture.
Si l'immeuble a été construit depuis plus de dix ans, il y a eu normalement dans l'acte de vente renonciation à tout recours contre le vendeur au titre des vices cachés.
Il n’est possible d’agir à son encontre qu'en démontrant qu'il connaissait les vices affectant l'immeuble vendu et les a dissimulé lors de la vente.

Une autre préoccupation des internautes est la protection du conjoint relative à l’achat d’un logement en commun face aux enfants du premier lit.

L’avocat précise qu’étant marié sans contrat de mariage, le régime matrimonial qui est applicable est la communauté réduite aux acquêts. L'immeuble étant acheté pendant le mariage, il appartient par moitié à chacun des époux. En cas de décès de l’un des époux, ses enfants d'un premier lit auront un droit portant sur la moitié de cet immeuble. Il sera possible au conjoint survivant de demander l'attribution préférentielle de cet immeuble à charge pour lui de payer la part revenant aux enfants du premier lit.
L’avocat conseille de consulter un notaire afin d'établir une donation au dernier vivant qui permettra de léguer à l'époux survivant la quotité disponible de la succession.

Une personne se demande si après avoir confié la vente de sa maison à plusieurs agences, il peut vendre celle-ci par lui-même.

Il est toujours dangereux de délivrer des mandats de vente à plusieurs agents immobiliers en raison du risque résultant de la présentation simultanée de plusieurs acquéreurs, lui répond l’avocat. L'agent immobilier vous reprochera de ne pas avoir traité avec son client et son client vous reprochera de ne pas avoir traité avec lui. Il existe un risque de procès. Soit vous vendez vous-même en utilisant les supports classiques des journaux spécialisés ou non. Soit vous choisissez une seule agence de confiance qui pourra éventuellement collaborer avec ses confrères. Vous éviterez ainsi un risque procédural.

De nombreuses autres questions ont été posées, notamment :

-    Je veux acheter une maison, mais l’ancien propriétaire n’a pas payé la taxe foncière, quels sont les risques pour moi ?
-    Quelles sont les conséquences juridiques de la signature d’une proposition d’achat ?
-    Je vais acheter une maison sans intermédiaires, quelles sont les précautions à prendre ?
-    Puis-je vendre mon appartement et garder la chambre de bonne qui y est attachée ?
-    Après signature du compromis de vente, l’acheteur peut-il se désister ?
-    J’achète une maison, que je ne dois occuper que 6 mois après la vente. Qui est responsable en cas de détérioration du bien pendant ce laps de temps ?


Les réponses à ces questions (et à bien d’autres) sont sur le site www.parlonsdroit.org

12/02/2009

La vie en copropriété

Réponses d’un avocat du Barreau de Paris aux questions des internautes sur le thème «La vie en copropriété».

Comme tous les mercredis de 18 à 19h, un avocat du Barreau de Paris, a répondu aux nombreuses questions des internautes. Ce mercredi 11 février, le thème était « La vie en copropriété ».

Ainsi, un internaute se demande s’il est normal que le secrétaire de l’Assemblée Générale de copropriétaire et le président de séance modifie l’intitulé d’une délibération dans le compte rendu de séance rédigé plusieurs jours après l’Assemblée Générale, ce qui a pour effet de dénaturer ladite délibération et ne correspond plus à la décision des copropriétaires.

Absolument pas, lui répond l’avocat, le procès-verbal doit être rédigé en séance et signé par les membres du bureau en fin de séance. Il n'est par ailleurs pas possible de modifier le texte des délibérations.

Une autre justiciable se demande si elle peut faire condamner son syndic à lui payer des dommages et intérêts pour abus de droit. Son appartement va être saisi car elle doit le paiement de ses charges à la copropriété mais d’autres copropriétaires ne sont pas inquiétés alors qu’ils doivent au syndic des sommes supérieures.

L’avocat lui répond qu’honnêtement il ne pense pas qu'il soit possible d'obtenir des dommages et intérêts pour abus de droit. Dès lors qu'un copropriétaire reste débiteur de charges, il est possible pour le syndicat de poursuivre la vente de son lot de copropriété après avoir obtenu un jugement du tribunal le condamnant à payer.

Une personne en ligne pose la question de savoir si elle doit solliciter l’autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires car elle souhaite bouleverser la répartition des pièces dans son appartement, voire casser des cloisons.

Le barreau de Paris l’informe alors que le copropriétaire peut modifier librement la disposition des parties privatives de son lot. Il a en revanche besoin d'une autorisation d'assemblée générale si les travaux touchent à une partie commune ou à l'aspect extérieur de l'immeuble. Autrement dit, il peut abattre une cloison à condition que celle-ci ne soit pas porteuse (élément de gros œuvre partie commune).

Un internaute explique alors qu’il est propriétaire de son logement. Il souhaite effectuer le percement d'un mur porteur. Dans ce but il a fait effectuer une étude par un ingénieur béton et a prévu de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cependant la copropriété est menée depuis 30 ans par le même conseil syndical qui refuse tous travaux. Son avis entraîne l'adhésion de tous à l'assemblée générale des copropriétaires. Le refus de l’Assemblée Générale doit-il être motivé ? Quels sont ses recours possibles en cas de refus ? Vers qui doit-il se tourner ?

L’avocat l’éclaire : si l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de percer un mur porteur, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation judiciaire. Cette autorisation lui sera donnée si les travaux n'entraînent pas d'atteinte à la destination de l'immeuble (comportant sa solidité et son esthétique), ni aux droit des autres copropriétaires. Il faut s'adresser à un avocat pour exercer un tel recours. Il est à noter que le refus de l'assemblée n'a pas à être motivé. Il n'est plus possible de demander une autorisation judiciaire si le copropriétaire a réalisé les travaux sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée.

De nombreuses autres questions ont été posées, notamment :
-    En cas de charges impayées, le syndic peut-il poser une hypothèque légale sur un lot de copropriété. Comment peut-on faire lever l’hypothèque?
-    Un propriétaire peut-il déposer une armoire sur une place de parking?
-    Un copropriétaire a occasionné à son voisin du dessous un dégât des eaux. Il refuse d’ouvrir sa porte ou de donner les coordonnées de son assureur. Quels sont les recours possibles?
-    En cas de non respect des règles de propreté par un locataire, quels sont les recours légaux? Et par un propriétaire?
-    Un appartement inhabité est fermé et infecté de cafards. Que peuvent faire les copropriétaires individuellement? Et le syndicat?
-    Le syndic a fait fracturer les serrures des portes d’accès aux caves des copropriétaires, pour faire pratiquer par une entreprise un devis sans en avoir informé les copropriétaires. Ceux-ci estiment que le syndic a commis une faute à leur égard? Peuvent-ils le révoquer?
-    Quels sont les recours possibles des victimes de tapages nocturnes. Quelle est la procédure à suivre?
-    Des travaux ont été effectuées avec accord du gérant du syndic sur les parties communes, un propriétaire peut-il les contester?
-    Le syndic peut-il confier au gardien de l'immeuble la distribution aux copropriétaires, des convocations à l'assemblée générale de la copropriété? De même pour les Procès Verbaux d'Assemblée?

Vous trouverez les réponses à ces questions (et à de nombreuses autres) sur le site www.parlonsdroit.org

 
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