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11/03/2009

L'enfant devant la Justice

  • A partir de quel âge, un enfant peut-il être entendu par un juge?

Le juge doit vérifier l'âge du discernement, c'est à dire vérifier si l'enfant est capable de réfléchir de manière autonome.
De manière générale, c'est l'age de 7 ans.

  • A partir de quel âge, peut-il être puni s'il est soupçonné d'avoir commis un délit?

A l'heure actuelle, c'est en principe 13 ans, mais depuis une loi de 2004, un enfant de 10 ans peut être sanctionné pénalement par le juge des enfants c'est à dire recevoir une punition qui sera quand même inscrite sur son casier judiciaire.

  • Est-ce qu'un enfant peut "choisir" le parent avec lequel il va vivre, quelle est la démarche à suivre pour qu'il soit entendu par un juge et à partir de quel âge?

L'âge auquel l'enfant est entendu n'est pas le critère le plus important. Le facteur déterminant est le "discernement". Ce n'est pas l'enfant qui décide du choix du parent avec lequel il va vivre. C'est toujours le juge, après avoir entendu l'enfant . La décision est prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Un enfant qui désire être entendu par le JAF doit en faire la demande auprès du juge. Le juge a l'obligation de l'entendre sauf s'il estime que l'enfant n'a pas l'âge du discernement. Ce peut-être le cas pour un enfant de 5 ans. Il peut, dans son courrier, demander à être assisté d'un avocat. Le juge enverra la demande d'avocat à l'antenne des mineurs du barreau de Paris.

  • J'ai entendu que le gouvernement a pour projet de permettre l'emprisonnement d'enfants de douze ans. Est-ce exact ? Les avocats ont-ils été consultés sur cet abominable projet ?

C'est exact.Cette proposition se trouve dans un rapport demandé par la Garde des sceaux (Ministre de la Justice).Les avocats s'opposent à cette proposition.Ils avaient été consultés et avaient indiqué qu'ils étaient opposés à l'incarcération d'enfants aussi jeunes.

  • Que se passe-t-il quand un enfant qui a commis un délit passe devant le juge ? Est-ce ses parents doivent l'accompagner ?

Il faut savoir que l'enfant est toujours et obligatoirement accompagné d'un avocat.Il a le choix de son avocat et peut demander un avocat spécialisé dans la défense des enfants.Lorsqu'il ne connait pas de nom d'avocat, il demande au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un.L'enfant a droit à un avocat gratuit pour lui et qui sera payé soit par une protection juridique si les parents en ont une, soit au titre de l'aide juridictionnelle, c'est à dire par l'Etat.Les parents sont toujours convoqués et doivent être présents. Ils sont civilement responsables.

 Comme tous les mercredis, entre 18 et 19 heures, les avocats du Barreau de Paris ont répondu à de nombreuses questions posées par les internautes. Cette semaine, le thème était "L'enfant devant la Justice".

De nombreuses autres questions ont été posées:

  • Est-ce que les enfants ont un juge qui s'occupe spécialement d'eux ?
  • Un parent qui a la garde alternée avec son ex conjoint et qui ensuite a de nombreux partenaires peut-il conserver sa garde alternée ? Qu'elle est la marche à suivre ?
  • A partir de quel age on considère qu'un enfant doit répondre de ses actes devant la justice? Par exemple, un enfant de 5 ans qui fait une très grosse bêtise peut-il être jugé?
  • Une enfant en bas âge a été victime d'une atteinte sexuelle, que peuvent faire les parents si la plainte a été classée sans suite?
  • Des parents peuvent-ils refuser qu'un enfant soit entendu en tant que témoin ?
  • Qu'en est-il de la drogue pour les mineurs? Comment sont-ils jugés?
  • Si un jeune est mis en examen, peut-il continuer à suivre sa scolarité d'une manière ou autre, ou devra-t-il forcément manquer des jours de classe?
  • A quoi sert l'assurance scolaire? Est ce que ça protége les parents complètement des problèmes économiques liés aux délits/bêtises des enfants?
  • Un enfant est confié à ses grands-parents pendant l'été, est ce qu'il y a des précautions particulières à prendre?
  • Est il possible de séparer un frère de 9 ans et une soeur de 6 ans pour la garde après séparation des parents ?
  • Pour des étrangers, comment ça se passe en France si pendant un voyage, leur fils fait une bêtise? Est ce que la justice peut les forcer à revenir si une enquête a lieu après.
  • Si un enfant doit passer la nuit au commissariat, est ce que ses parents peuvent lui apporter des affaires? Qu'est ce qui est autorisé, qu'est ce qu'il ne l'est pas?
  • J'aimerais en savoir un peu plus au sujet du code de la route; si un jeune de 18ans qui vient tout juste d'avoir le permis fait un excès de vitesse de plus de 20 km / heure, on lui retire ses 6 points? Passe -t-il devant un tribunal obligatoirement?
  • quels sont les tarifs pratiqués par les avocats qui sont spécialisés pour les enfants? Puis je trouver des conseils/avocats gratuits?
  • En tant que représentant légal de parents, (curatelle renforcée), nous n'avons pas été informé de la procédure de placement des enfants du couple. Avons nous un quelconque recours?
  • Peut-on auditionner comme témoin un très jeune enfant? Par exemple, un enfant de 4 ans devant une cour d'assise?
  • Notre enfant est stigmatisé "voyou" par les gendarmes, qui viennent souvent nous questionner, que pouvons-nous faire pour que ça s'arrête?
  • Les enfants stars (Jordie, Ilona...) touchent-ils des royalties au même titre qu'un adulte, leur droits d'auteurs ou d'interprètes sont-ils protégés de la même manière, ont-ils droit de toucher l'argent même avant leur majorité ?
  • Mon ex - mari d'origine marocaine a emmené nos filles en visite au Maroc, ils les a laissé chez sa mère au lieu de les ramener en France à la fin des vacances, en disant qu'il y avait eu un problème d'avion. Je n'arrive pas à avoir de nouvelles de mes enfants, que dois-je faire?
  • Si un mineur commet un acte terroriste, quelles sont les modalités de jugement ?

Vous trouverez les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

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