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25/03/2009

Les accidents du travail et maladies professionnelles

  • qu'entend-on par maladie professionnelle ? qu'est ce que ce terme recouvre ? quelle différence avec l'accident du travail ?

 L'accident du travail se définit par la survenance soudaine d'une lésion physique ou psychique sur le lieu de travail et durant les heures de travail. Il est admis qu'une lésion qui survient en dehors de ce cadre peut néanmoins être qualifié d'accident du travail dans certaines conditions (ex: le suicide). La maladie professionnelle, pour sa part, est caractérisée par la mise en évidence d'une affection résultant de l'exposition prolongée du salarié à des agents pathogènes (type amiante) à des agents bactériens (bruscellose) ou à un environnement de travail lésionnel (surdité professionnelle ou troubles musculo-squelettique).

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site www.parlonsdroit.org de 18 heures à 19 heures. Cette semaine, le thème était "Les accidents de travail et maladies professionnelles".

  • est ce que le harcèlement moral peut être assimilé à une maladie professionnelle ?

Le harcélement moral en lui même n'est pas une maladie professionnelle mais dans la mesure où ce harcélement peut engendrer un syndrome anxio-dépressif, celui-ci peut être reconnu comme maladie professionnelle si la preuve est rapportée d'un lien de causalité entre l'affection et l'activité professionnelle.

  • L'accident du travail se déclare-t-il de la même manière qu'une maladie professionnelle ?

L'accident du travail doit être porté à la connaissance de l'employeur par le salarié dans un délai de 24 heures et l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour adresser la déclaration d'accident du travail à la CPAM.La maladie professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration par le salarié qui joint à cette déclaration un certificat médical initial délivré par son médecin traitant.

  • combien de temps prennent ces enquetes?

En accident du travail les délais d'instruction par la CPAM sont de 1 mois + éventuellement 2 mois supplémentaires.En maladie professionnelle, c'est 3 mois + 3 mois.

 

De nombreuses autres questions ont été posées par les internautes, notamment :

- quels sont les critères d'indemnisation suite à une maladie professionnelle ?

- Dans le cas d'un emploi à domicile, quels risques pour l'employeur ? Comment est-il couvert si son employé est victime d'un accident du travail à son domicile ?

- est-ce que la reconnaissance de ma pathologie comme "maladie professionnelle" est compatible avec une demande ultérieure (pour le même problème de santé) d'invalidité dans le cadre de la maladie ordinaire?

- En cas d'harcèlement moral, est-il possible à la fois d'agir au pénal et d'obtenir la qualification de maladie professionnelle?

- En tant que chauffeur, si je provoque un accident et suis blessé, pourrai-je bénéficier de la législation sur les accidents de travail ?

- Qui, de l'employeur ou de la Sécurité Sociale, prend en charge le jour où l'accident de travail se produit?

- Outre la prise en charge financière versée par la Sécurité sociale, puis-je bénéficier d'un complément de salaire de la part de mon employeur?

- En cas de maladie profesionnelle, puis-je bénéficier d'une reconversion professionnelle?

-  L'accident de trajet, pour se rendre au travail, peut-il être qualifié d'accident de travail?

- L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui demande la reconnaissance de son accidnet de travail ou maladie professionnelle?

- Quelles sont les démarches à accompllir si on croit être victime d'une maladie professionnelle?

- Que se passe-t-il en cas d'aggravation des séquelles suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, après reprise de son activité?

 

Les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sont reproduites sur le site www.parlonsdroit.org, à la rubrique "Tchats archivés".

 

 

18/03/2009

La responsabilité des professions libérales (notaire, avocat, syndic, agent immobilier)

  • Sous quelles conditions peut-on poursuivre un professionnel exerçant son métier en profession libérale ?

Dans tous les cas, il faut rapporter la preuve d'un préjudice (matériel ou moral) et démontrer qu'il résulte d'une faute professionnelle caractérisée.

Comme tous les mercredis, les avocats du barreau de Paris répondent à de nombreuses questions des internautes entre 18 et 19 heures sur le site www.parlonsdroit.org. Cette semaine, le thème était "La responsabilité des professions libérales (notaire-syndic-avocat-agent immobilier)"

  • Quelles poursuites pour manquements, négligences, défaut de conseil, entraves, interception d'un somme d'argent ne lui revenant pas, d'un avocat dans l'exercice de son mandat?

S'agissant de l'interception d'une somme d'argent indue, il faut signaler les faits au bâtonnier qui engagera des poursuites si ceux-ci sont avérés. Pour le reste (négligence et défaut de conseil) une demande peut être présentée en justice mais il faut rapporter la preuve d'un préjudice découlant des manquements reprochés à l'avocat.

  • Un avocat me demande une somme astronomique pour une consultation juridique qu'il n'a pas faite s'étant contenté de rédiger un courrier, que puis-je faire?

Je vous suggère de contester le montant des honoraires qui vous sont réclamées par l'avocat dès lors qu'ils m'apparaissent à priori excessifs.
Il faut pour cela vous adresser au bâtonnier et lui envoyer une lettre détaillée lui exposant les raisons pour lesquelles vous contester les honoraires réclamés.
Vous serez alors convoqué par un membre du conseil de l'Ordre qui entendra vos explications et rédigera un rapport fixant le montant des honoraires dus à cet avocat.
Il faut pour cela vous adresser au bâtonnier et lui envoyer une lettre détaillée lui exposant les raisons pour lesquelles vous contester les honoraires réclamés.
Vous serez alors convoqué par un membre du conseil de l'Ordre qui entendra vos explications et rédigera un rapport fixant le montant des honoraires dus à cet avocat.

  • Le barreau a désigné un avocat pour défendre mes intérêts mais ce dernier n'a rien fait depuis sa désignation en janvier 2006, comment puis-je faire pour relancer l'affaire ou attaquer l'avocat?

Il faut écrire au bâtonnier pour le lui signaler et demander d'urgence la désignation d'un autre avocat.

  • Mon avocat de l'époque, gravement malade, a oublié de me prévenir du droit que j'avais de faire appel. Que puis-je faire?

Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait des manquements que vous reprochez à votre avocat de l'époque. Il n'y a pas d'autres moyens que d'engager une procédure judiciaire contre lui ou contre ses héritiers.
Le tribunal appréciera si vous pouvez obtenir un dédommagement.
Je tiens toutefois à vous préciser que vous pouvez rechercher la responsabilité d'un avocat au cours des 5 années qui ont suivies la faute qui lui est reprochée.
Passé ce délai, le tribunal pourrait déclarer votre demande prescrite (c'est-à-dire tardive).
Le tribunal appréciera si vous pouvez obtenir un dédommagement.
Je tiens toutefois à vous préciser que vous pouvez rechercher la responsabilité d'un avocat au cours des 5 années qui ont suivies la faute qui lui est reprochée.
Passé ce délai, le tribunal pourrait déclarer votre demande prescrite (c'est-à-dire tardive).

  • Comment ces professionnels se protègent -ils contre les conséquences liées à une faute professionnelle ?

: D'une manière générale, tous les professionnels libéraux sont assurés et cette assurance est d'ailleurs obligatoire pour les professions réglementées (avocat, notaire, agent immobilier...).

De nombreuses autres questions ont été posées aux avocats:

  • Quel recours peut on avoir contre un notaire lorsque celui ci ne s'occupe pas d'un dossier ,ne répond pas aux courriels ni aux lettres recommandées?
  • Dans le cadre d'une contestation d'honoraires auprès de l'ordre des avocats, il m'est répondu que mes griefs à l'encontre des diligences de mon avocat (fautes professionnelles) n'entrent pas dans la compétence du Bâtonnier. Or celui-ci est présenté sur ce même site comme garant de la déontologie professionnelle... comment cela s'explique-t-il?
  • Je cherche à faire appel au bâtonnier de Paris car je pense avoir été victime de mon avocat. En effet ce dernier n'a pas fait le nécessaire concernant mon affaire. Il s'est désisté de l'appel à mon insu, et je ne peux donc à ce jour plus me retourner contre mon ex-employeur aux prud’hommes. Quels sont donc mes recours?
  • La question est de savoir ce qui détermine un préjudice: dans mon cas, perte de temps, déplacements inutiles et honoraires réclamés indûment car pour une procédure engagée inutilement (du propre aveu de mon avocat) et de ce fait, non menée à bien?
  •  Notre gestionnaire de biens ne depend pas de la FNAIM. Il ne possède qu'une carte de sa profession. Ou devons nous nous adresser?
  • Un avocat ayant eu à traiter d'une succession peut il prévoir de se faire rémunérer, outre un honoraire fixe, des honoraires en nature consistant dans l'atribution de biens immobiliers?
  • Quelle procédure pour révoquer un syndic qui commet des oublis et n'exécute pas ou mal les décisions de l'assemblée de copropriétaires?
  • Comment obliger un avocat à intervenir dans un dossier qui l'opposerait à un autre avocat?
  • Locataire depuis deux ans d'un appartement, je règle toujours la même provision sur charges mais n'ai jamais reçu de décompte réel des charges et je redoute de recevoir d'un seul coup une somme très importante à régler. De combien de temps dispose l'agence pour me le faire parvenir ?
  • Je fais appel à une expert-comptable pour mon entreprise (une tpe). Je pense qu'elle n'effectue pas correctement son travail: elle tarde à payer mes factures. Mes créanciers me relancent. J'ai déjà dû payer des indemnités de retard. Je vais la remplacer, après la clôture de mes comptes. Mais puis-je la poursuivre en vue d'obtenir des dommages-intérêts ?

Vous pouvez consulter les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

11/03/2009

L'enfant devant la Justice

  • A partir de quel âge, un enfant peut-il être entendu par un juge?

Le juge doit vérifier l'âge du discernement, c'est à dire vérifier si l'enfant est capable de réfléchir de manière autonome.
De manière générale, c'est l'age de 7 ans.

  • A partir de quel âge, peut-il être puni s'il est soupçonné d'avoir commis un délit?

A l'heure actuelle, c'est en principe 13 ans, mais depuis une loi de 2004, un enfant de 10 ans peut être sanctionné pénalement par le juge des enfants c'est à dire recevoir une punition qui sera quand même inscrite sur son casier judiciaire.

  • Est-ce qu'un enfant peut "choisir" le parent avec lequel il va vivre, quelle est la démarche à suivre pour qu'il soit entendu par un juge et à partir de quel âge?

L'âge auquel l'enfant est entendu n'est pas le critère le plus important. Le facteur déterminant est le "discernement". Ce n'est pas l'enfant qui décide du choix du parent avec lequel il va vivre. C'est toujours le juge, après avoir entendu l'enfant . La décision est prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Un enfant qui désire être entendu par le JAF doit en faire la demande auprès du juge. Le juge a l'obligation de l'entendre sauf s'il estime que l'enfant n'a pas l'âge du discernement. Ce peut-être le cas pour un enfant de 5 ans. Il peut, dans son courrier, demander à être assisté d'un avocat. Le juge enverra la demande d'avocat à l'antenne des mineurs du barreau de Paris.

  • J'ai entendu que le gouvernement a pour projet de permettre l'emprisonnement d'enfants de douze ans. Est-ce exact ? Les avocats ont-ils été consultés sur cet abominable projet ?

C'est exact.Cette proposition se trouve dans un rapport demandé par la Garde des sceaux (Ministre de la Justice).Les avocats s'opposent à cette proposition.Ils avaient été consultés et avaient indiqué qu'ils étaient opposés à l'incarcération d'enfants aussi jeunes.

  • Que se passe-t-il quand un enfant qui a commis un délit passe devant le juge ? Est-ce ses parents doivent l'accompagner ?

Il faut savoir que l'enfant est toujours et obligatoirement accompagné d'un avocat.Il a le choix de son avocat et peut demander un avocat spécialisé dans la défense des enfants.Lorsqu'il ne connait pas de nom d'avocat, il demande au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un.L'enfant a droit à un avocat gratuit pour lui et qui sera payé soit par une protection juridique si les parents en ont une, soit au titre de l'aide juridictionnelle, c'est à dire par l'Etat.Les parents sont toujours convoqués et doivent être présents. Ils sont civilement responsables.

 Comme tous les mercredis, entre 18 et 19 heures, les avocats du Barreau de Paris ont répondu à de nombreuses questions posées par les internautes. Cette semaine, le thème était "L'enfant devant la Justice".

De nombreuses autres questions ont été posées:

  • Est-ce que les enfants ont un juge qui s'occupe spécialement d'eux ?
  • Un parent qui a la garde alternée avec son ex conjoint et qui ensuite a de nombreux partenaires peut-il conserver sa garde alternée ? Qu'elle est la marche à suivre ?
  • A partir de quel age on considère qu'un enfant doit répondre de ses actes devant la justice? Par exemple, un enfant de 5 ans qui fait une très grosse bêtise peut-il être jugé?
  • Une enfant en bas âge a été victime d'une atteinte sexuelle, que peuvent faire les parents si la plainte a été classée sans suite?
  • Des parents peuvent-ils refuser qu'un enfant soit entendu en tant que témoin ?
  • Qu'en est-il de la drogue pour les mineurs? Comment sont-ils jugés?
  • Si un jeune est mis en examen, peut-il continuer à suivre sa scolarité d'une manière ou autre, ou devra-t-il forcément manquer des jours de classe?
  • A quoi sert l'assurance scolaire? Est ce que ça protége les parents complètement des problèmes économiques liés aux délits/bêtises des enfants?
  • Un enfant est confié à ses grands-parents pendant l'été, est ce qu'il y a des précautions particulières à prendre?
  • Est il possible de séparer un frère de 9 ans et une soeur de 6 ans pour la garde après séparation des parents ?
  • Pour des étrangers, comment ça se passe en France si pendant un voyage, leur fils fait une bêtise? Est ce que la justice peut les forcer à revenir si une enquête a lieu après.
  • Si un enfant doit passer la nuit au commissariat, est ce que ses parents peuvent lui apporter des affaires? Qu'est ce qui est autorisé, qu'est ce qu'il ne l'est pas?
  • J'aimerais en savoir un peu plus au sujet du code de la route; si un jeune de 18ans qui vient tout juste d'avoir le permis fait un excès de vitesse de plus de 20 km / heure, on lui retire ses 6 points? Passe -t-il devant un tribunal obligatoirement?
  • quels sont les tarifs pratiqués par les avocats qui sont spécialisés pour les enfants? Puis je trouver des conseils/avocats gratuits?
  • En tant que représentant légal de parents, (curatelle renforcée), nous n'avons pas été informé de la procédure de placement des enfants du couple. Avons nous un quelconque recours?
  • Peut-on auditionner comme témoin un très jeune enfant? Par exemple, un enfant de 4 ans devant une cour d'assise?
  • Notre enfant est stigmatisé "voyou" par les gendarmes, qui viennent souvent nous questionner, que pouvons-nous faire pour que ça s'arrête?
  • Les enfants stars (Jordie, Ilona...) touchent-ils des royalties au même titre qu'un adulte, leur droits d'auteurs ou d'interprètes sont-ils protégés de la même manière, ont-ils droit de toucher l'argent même avant leur majorité ?
  • Mon ex - mari d'origine marocaine a emmené nos filles en visite au Maroc, ils les a laissé chez sa mère au lieu de les ramener en France à la fin des vacances, en disant qu'il y avait eu un problème d'avion. Je n'arrive pas à avoir de nouvelles de mes enfants, que dois-je faire?
  • Si un mineur commet un acte terroriste, quelles sont les modalités de jugement ?

Vous trouverez les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

 
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