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27/05/2009

Le droit des étrangers

Je suis français marié à une étrangère, comment obtenir sa naturalisation ? Quel est le niveau de français demandé ?

A cette question l'avocat a répondu : Ce n'est pas une naturalisation, mais une acquisition de la nationalité par déclaration, " à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " (art. 21-2 du code civil). Le niveau de maîtrise de la langue n'est pas encore fixé clairement. Après 4 ans de vie commune, on peut toutefois espérer que le conjoint étranger a acquis les bases du français, à l'écrit comme à l'oral. 

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des étrangers".

Quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Ben : quellles sont les conditions pour obtenir la nationalité française? Est-elle couramment accordée ?

On peut être français par filiation (droit du sang) ou, à certaines conditions, par la naissance (droit du sol).
On peut aussi acquérir la nationalité française à raison du mariage, de la résidence en france, d'un décret de naturalisation.
La connaissance du français reste nécessaire.
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la mairie.

Frelon_1 : quels sont les critères pour obtenir une carte de résident en France?

La carte de résident est valable 10 ans et en principe renouvelable de plein droit.
Il faut avoir été en séjour régulier pendant au moins 5 ans pour pouvoir la solliciter et l'obtenir.
Les démarches sont à effectuer auprès de la préfecture.

BEUGRE : résident en France avec un titre de séjour de 10 ans, je suis père de deux filles, Manon 6 ans d'un premier mariage et Qeenzy 3 ans, d'une union libre après mon divorce. Je travaille en CDI mais ma nouvelle compagne n'est pas régularisée. Que faire?

Elle peut demander sa régularisation sur le fondement de l'article L313-11-7 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), vie privée et familiale. Il faut prouver une vie commune établie depuis plusieurs années, par des documents aux deux noms, à la même adresse, et bien sûr les documents concernant l'enfant : extrait de naissance, carnet de santé.

C'est plus facile si l'on est pacsé (tribunal d'instance), ou titulaire d'un certificat de concubinage (mairie). Je vous conseille de faire l'un ou l'autre avant de déposer la demande et bonne chance à vous.

 Benartisto : après 5 ans de présence sur le territoire français, en tant qu'étudiant étranger, peut-on avoir droit à la carte de séjour de 10 ans?

Pas de carte de résident de 10 ans après un séjour de 5 années comme étudiant. Si vous obtenez une promesse d'embauche d'un employeur, il peut demander pour vous un titre de séjour en qualité de salarié.
Attention, le changement de statut, d'étudiant à salarié, est l'un des pièges habituels pour la préfecture pour opposer un refus.

Rv : de nationalité américaine, marié à une française depuis 3 ans, si je divorce, que se passe-t-il et que dois-je faire pour pouvoir rester en France (j'ai un CDi et un titre de séjour)?

En principe, pas de problème pour conserver un titre de séjour et par conséquent, un CDI même après le divorce. Il faut que la requête en divorce n'intervienne pas avant un délai de 3 ans après le mariage.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations

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