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27/05/2009

Le droit des étrangers

Je suis français marié à une étrangère, comment obtenir sa naturalisation ? Quel est le niveau de français demandé ?

A cette question l'avocat a répondu : Ce n'est pas une naturalisation, mais une acquisition de la nationalité par déclaration, " à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " (art. 21-2 du code civil). Le niveau de maîtrise de la langue n'est pas encore fixé clairement. Après 4 ans de vie commune, on peut toutefois espérer que le conjoint étranger a acquis les bases du français, à l'écrit comme à l'oral. 

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des étrangers".

Quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Ben : quellles sont les conditions pour obtenir la nationalité française? Est-elle couramment accordée ?

On peut être français par filiation (droit du sang) ou, à certaines conditions, par la naissance (droit du sol).
On peut aussi acquérir la nationalité française à raison du mariage, de la résidence en france, d'un décret de naturalisation.
La connaissance du français reste nécessaire.
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la mairie.

Frelon_1 : quels sont les critères pour obtenir une carte de résident en France?

La carte de résident est valable 10 ans et en principe renouvelable de plein droit.
Il faut avoir été en séjour régulier pendant au moins 5 ans pour pouvoir la solliciter et l'obtenir.
Les démarches sont à effectuer auprès de la préfecture.

BEUGRE : résident en France avec un titre de séjour de 10 ans, je suis père de deux filles, Manon 6 ans d'un premier mariage et Qeenzy 3 ans, d'une union libre après mon divorce. Je travaille en CDI mais ma nouvelle compagne n'est pas régularisée. Que faire?

Elle peut demander sa régularisation sur le fondement de l'article L313-11-7 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), vie privée et familiale. Il faut prouver une vie commune établie depuis plusieurs années, par des documents aux deux noms, à la même adresse, et bien sûr les documents concernant l'enfant : extrait de naissance, carnet de santé.

C'est plus facile si l'on est pacsé (tribunal d'instance), ou titulaire d'un certificat de concubinage (mairie). Je vous conseille de faire l'un ou l'autre avant de déposer la demande et bonne chance à vous.

 Benartisto : après 5 ans de présence sur le territoire français, en tant qu'étudiant étranger, peut-on avoir droit à la carte de séjour de 10 ans?

Pas de carte de résident de 10 ans après un séjour de 5 années comme étudiant. Si vous obtenez une promesse d'embauche d'un employeur, il peut demander pour vous un titre de séjour en qualité de salarié.
Attention, le changement de statut, d'étudiant à salarié, est l'un des pièges habituels pour la préfecture pour opposer un refus.

Rv : de nationalité américaine, marié à une française depuis 3 ans, si je divorce, que se passe-t-il et que dois-je faire pour pouvoir rester en France (j'ai un CDi et un titre de séjour)?

En principe, pas de problème pour conserver un titre de séjour et par conséquent, un CDI même après le divorce. Il faut que la requête en divorce n'intervienne pas avant un délai de 3 ans après le mariage.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations

20/05/2009

Les risques de la colocation

Mon colocataire ne paie plus sa part des loyers, quels sont mes recours?

A cette question l'avocat a répondu : si votre colocataire ne peut plus payer sa part vous risquez d'être poursuivi pour le paiement de la totalité du loyer si le bail contient une clause de solidarité. Si vous payez le loyer au lieu et place de votre colocataire, vous pourrez d'abord réclamer le remboursement de sa part par lettre recommandée (mise en demeure) puis par voie d'action en justice devant le tribunal d'instance, à condition que celui-ci soit solvable.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Les risques de la colocation".

Parmi les nombreuses questions posées :

Linda : quelle est la responsabilité des colocataires vis-à-vis du propriétaire, si l'un ne paye plus ?

Chacun des colocataires est responsable de sa part de loyer mais dans la plupart des cas, le bail contient une clause de solidarité qui rend chacun des colocataires responsable du paiement du loyer vis-à-vis du propriétaire.Il faut donc bien lire le bail avant de le signer pour vérifier l'étendue de la clause de solidarité : est-elle valable pour les loyers seulement ou bien également pour les indemnités d'occupation ?

Cyril : quelles sont mes obligations "standard" en tant que coloc?

Ce sont les obligations de tout locataire figurant dans la loi du 6 juillet 1989, avec en plus, si le bail comporte une clause de solidarité, la responsabilité de chacun des locataires vis-à-vis du ou des autres. Toutes les règles de la vie commune : à quelle date payer le loyer ? Ouverture ou non d'un compte commun ? Règles de conduite dans l'appartement, ou encore modalités de règlement de l'assurance, de l'EDF, du téléphone, de la connexion internet ...Il est souhaitable de préciser toutes ces conditions d'occupation dans une charte des locataires qui régira leurs rapports.

Carole : je voudrais arrêter la colocation et trouver un autre appartement, quels sont mes engagements vis-à-vis de mon colocataire?

En cas de colocation, un seul bail est signé. Chacun des colocataires peut donner congé à tout moment, et le bail continue avec le ou les autres colocataires. Si le colocataire s'en va , il est possible de proposer un remplaçant au propriétaire qui est libre de l'accepter ou non.

Luc : est -ce que sous-louer une partie de l'appartement est identique au principe de colocation?

Le locataire ne peut sous-louer que si le bail le permet, sinon c'est une infraction qui peut entraîner la résiliation du bail.

Il faut le demander au propriétaire, et cette possibilité peut accordée en cours de bail.
Cependant en pratique, il est rare que le bailleur accepte de permettre au locataire de sous-louer.

Roro92 : en termes d'assurance, tous les locataires doivent ils prendre une assurance ? Que se passe- t'il si par exemple l'un de nous cause un dégat des eaux et seul un locataire est assuré?

Le locataire doit s'assurer. En cas de colocation, la meilleure solution est de choisir un unique assureur et de partager la prime.Et cela afin d'éviter un conflit entre assureurs.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org. Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

 Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

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13/05/2009

Vos questions sur les impôts et la déclaration de revenus

Mon fils de 23 ans était étudiant jusqu'à fin juin 2008. Aujourd'hui sans ressources puis-je le considérer comme à charge pour la déclaration de 2008 ?

A cette question l'avocat a répondu : la prise en compte de la situation des enfants s'apprécie au choix du contribuable au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année considérée selon son intérêt. Votre enfant peut donc être rattaché pour l'année 2008.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "La déclaration de revenus".

Parmi les nombreuses questions posées :

visio: en recevant ma déclaration pré-remplie je me suis appercu qu'une somme de 5000 euros (revenu des actions et parts) était à declarer pourtant je n'ai jamais reçu cette somme, que faire ?

Il arrive que la déclaration pré-remplie comporte des erreurs, il suffit de les corriger dans la case prévue à cet effet en-dessous du montant erroné que vous devez alors rayer.

Xhanti: j'ai travaillé du 31 mars 2008 au 10 décembre 2008 en tant que stagiaire avec une rémunération de 1250 euros bruts par mois. Depuis le 15 décembre je suis dans une autre société en CDI, est-ce que je suis obligé de faire une déclaration d' impôts cet année?

Il faut toujours faire une déclaration de revenus dès lors que l'on en perçoit, quitte à recevoir en retour un avis de non-imposition.

Delphine : mon PACS a été dissout en janvier 2008 et j'ai rencontré quelqu'un avec qui je me suis pacsée en juin 2008. Dois-je faire 3 déclaration d'impôts : une 1ère du 1er janvier à la date de dissolution, une 2ème de la date de dissolution à la date de conclusion, et une 3ème de la date de conclusion au 31 décembre ?

Il faut en principe faire une déclaration couvrant les revenus de chaque période matrimoniale distincte.
Mais si votre PACS a été dissout en janvier, peut-être n'avez-vous pas perçu de revenus entre le 1er janvier et la date de dissolution de votre PACS.

Stephanie1982 : j'ai acheté un appartement en indivision avec un ami le 28 août 2008. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Nous devons donc faire chacun de notre côté notre propre déclaration des revenus. Nous avons un courrier de la banque précisant le montant des intérêts d'emprunt à nos deux noms ainsi qu'une facture à nos deux noms pour la mise en place de fenêtres. Doit- on directement diviser les sommes par deux et les inscrire sur chaque feuille de déclaration des revenus ou un seul qui déclare ces montants là?

Dès lors que des coindivisaires déclarent séparément leurs revenus, ils doivent chacun déclarer la quote-part leur revenant des recettes et la quote-part leur incombant des dépenses. Vous devez donc diviser les montants perçus ou payés.

Pour conclure sur cette thématique, le Barreau de Paris vous indique un site web utile, à savoir celui du Ministère des Finances wwww.impots.gouv.fr. D'autres questions et réponses sont accessibles sur le site www.parlonsdroit.org. Vous y trouverez les thèmes des tchats à venir et notamment celui de la semaine prochaine intitulé "Les problèmes de la colocation".

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

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Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_...

 
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