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03/06/2009

Divorce et attribution du logement familial

En cas de divorce l'épouse peut-elle bénéficier du logement du couple alors que le mari a quitté le domicile familial et qu'il y a un enfant en bas âge ?

A cette question l'avocat a répondu : il faut distinguer deux périodes : 1) Pendant la durée de la procédure, on lui attribuera peut-être la jouissance du logement. Le juge précisera dans quelles conditions : gratuites ou onéreuses.

2) Quand le divorce sera prononcé, soit les époux sont locataires et dans ce cas le juge attribuera le droit au bail à l'un des 2 époux, soit ils sont propriétaires et dans ce cas plusieurs solutions peuvent être envisagées selon qu'il y aura ou non une prestation compensatoire. Il est possible d'obtenir un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation à titre temporaire ou viager. Il est également possible que l'on vous consente un bail (bail forcé).

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Divorce et attribution du logement familial".

Quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Cleopatra : mon mari et moi sommes séparés de fait - il occupe avec sa maîtresse l'appartement que nous louions - comment puis-je m'enlever du bail de cet appartement car on exige de moi un jugement de divorce ! Est-ce légal ?

Comme vous êtes toujours mariés, cet appartement est protégé par l'article 215 du Code civil, ce qui signifie que ni vous ni votre époux ne pouvez donner congé sans l'accord de l'autre.
Il faut donc soit obtenir l'accord de votre mari et celui du bailleur pour vous dégager de vos obligations, soit, en effet divorcer pour que le bénéfice du droit au bail soit attribué à votre mari. Et, jusque là, vous resterez solidaire du paiement du loyer envers le bailleur.

Montparnasse : quand on est pacsé, quelle est la différence avec le régime du mariage en cas de séparation?

Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire et s'il s'agit d'un divorce, d'une séparation ou d'un décès. En cas de séparation ou de divorce, les époux sont mieux protégés, le juge ayant la possibilité d'accorder la jouissance du logement à l'un des deux. Ce n'est pas le cas pour le PACS.
Dans l'hypothèse d'un décès, les époux sont également mieux protégés en cas de droit de propriété car les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre ce qu'ils oublient souvent. Il faut donc pour les pacsés, prévoir des dispositions testamentaires. S'ils sont locataires, la situation des époux et des pacsés en cas de décès est identique.


Jolovann : séparés depuis plus d'un an,  la résidence principale est occupée alternativement par l'un et l'autre des parents. Le propriétaire a résilié le bail. L'un des 2 parents se retrouve sans logement et des ressources insuffisantes pour en obtenir. Y a t-il des droits et devoirs d'hébergement vis-à-vis de celui en difficulté ?

Dans le cadre d'une instance en divorce, le plus vulnérable des époux, économiquement, pourra obtenir une pension alimentaire de l'autre qui lui permettra d'avoir accès à un logement. Mais sa situation restera précaire car les bailleurs font très attention aux conditions de ressources de leurs locataires.

Ou encore :

Wenner : je suis mariée sous la communauté des biens et je suis en instance divorce. Puis-je acheter un appartement à mon nom sans que mon mari en soit propriétaire aussi?

Il faut être prudent. Rien n'est possible avant l'ordonnance de non conciliation. Ensuite, les réponses sont différentes selon le type de procédure en cours : faute, acceptation de la rupture du lien conjugal, altération définitive du lien conjugal.

En cas de divorce par acceptation de la rupture, le principe du divorce peut-être acquis dès l'ordonnance de non conciliation par l'acceptation des 2 époux lors de l'audience de conciliation. Cet accord est constaté par le juge qui va prononcer cette ordonnance. Vous pouvez envisager d'acheter après cette ordonnance. Prenez garde à ce que l'origine de l'argent que vous allez employer pour payer cette acquisition, ne puisse pas être considéré comme provenant d'économies communes constituées pendant le mariage.

Enfin :

Coco77 : en quoi consiste exactement une convention d'indivision (prix, ce que cela entraine au niveau des charges, de l'occupation du bien, si le bien est loué,...) ?

La convention d'indivision permet de différer le moment de la vente du bien ou de son partage pour une durée déterminée, en principe ne pouvant excéder 5 ans et renouvelable une fois. Elle présente l'avantage de régir précisément les rapports des 2 propriétaires pendant sa durée: qui paie quoi, qui occupe le bien... ?
Elle permet aussi de préciser comment prendra fin cette indivision : vente amiable avec fixation du prix moyennant une expertise, modalités de partage du prix ...

Pour finir, l'avocat livre quelques conseils: Le domicile de la famille est protégé par la loi en cas de mariage, mieux que dans les autres hypothèses de conjugalité. En cas de location, ne jamais oublier que l'on reste solidaire des obligations que l'on a contractées envers le bailleur. Toujours réfléchir avant de quitter le domicile, car en laissant le champ libre à l'autre, on peut fragiliser sa situation. Bonsoir à toutes et à tous !

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations<

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