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10/06/2009

Protéger ses proches en situation de faiblesse

Ma mère est atteinte d'Alzheimer, comment demander une mesure de protection, tutelle ou curatelle ?

A cette question l'avocat a répondu : il est nécessaire de faire une demande au juge des tutelles par une requête qui comprendra votre identité, celle de la personne à protéger. Il faudra joindre un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur qui vous sera remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Vous y joindrez un inventaire de ses biens avec les pièces justificatives. Il faudra aussi justifier de ses ressources et de ses charges.

Que doit contenir la requête ? Si le certificat médical indique que la personne a besoin simplement d'être aidée à titre permanent dans les actes de sa vie, il conseillera une curatelle, simple assistance. En revanche, si le certificat médical dit que l'état mental ou physique de votre mère lui interdit toute expression de sa volonté, le médecin spécialiste préconisera une tutelle, représentation de la personne. Le juge peut désigner plusieurs protecteurs, s'il est important d'impliquer plusieurs enfants par exemple, ou si les biens nécessitent une gestion complexe et difficile. N'oubliez pas la protection de la personne : est-il nécessaire de l'assister dans ses soins médicaux ? Vous demanderez alors au juge de désigner un curateur ou un tuteur à la personne.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Protéger ses proches en situation de faiblesse".

Gigi : lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer est placée en Unité de séjour longue durée, est-il possible de libérer son appartement en location afin de ne plus payer les loyers et de faire un partage des biens entre les enfants de son vivant ? Si oui comment peut-on faire ???

Libérer l'appartement : bien sûr, mais vous ne dites pas si votre mère bénéficie déjà d'une mesure de protection.
Si elle n'est pas protégée et que vous avez la conviction que son état de santé ne lui permettra pas de rentrer chez elle, vous pourriez négocier avec son propriétaire la résiliation de son bail et prendre la responsabilité de négocier en son nom. Est-elle en état de signer ?

Si elle n'est pas en état de signer, il faudra demander une mesure de protection et demander au juge des tutelles d'ordonner la résiliation de son bail en produisant au juge un certificat médical de son médecin traitant faisant état de ce que son état de santé ne lui permettra plus de revenir à son domicile, et en justifiant auprès du juge l'intérêt qu'il y a pour elle à ne plus avoir à payer de loyer. En pratique, les juges des tutelles adoptent des positions réalistes et sont assez favorables à cela.

A priori on ne peut pas partager les biens d'une personne de son vivant.
Mais le juge des tutelles peut autoriser, par une personne sous tutelle des donations uniquement en faveur des héritiers.
Il peut également autoriser la personne sous tutelle à faire son testament.

Felixlechat : bonjour, si je deviens tuteur de ma mère, quelles seront mes prérogatives ? Est-ce au cas par cas?

Le tuteur doit une représentation complète. Vous aurez à faire les actes de gestion et d'administration (payer le loyer, les charges, faire les déclarations fiscales...) et rendre des comptes au juge une fois par an. Vous ne pourrez pas faire les actes qui engagent gravement son patrimoine.
Pour ces derniers, il vous faudra demander une autorisation du juge des tutelles. S'il y a des ventes à faire, par exemple, il faudra demander l'autorisation au cas par cas.

Lola : mon enfant est handicapé mental. Comment le protéger après mon décès ?

Par testament, les père et mère peuvent désigner la personne qui leur succédera. Cette désignation doit obligatoirement être effectuée par un notaire.
Vous en profiterez pour faire un audit patrimonial de la famille, car la difficulté consiste à s'organiser au mieux. Le notaire pourra vous conseiller de faire un mandat à exécution posthume, de faire d'ores et déjà des donations au profit de votre enfant handicapé à ses frères et soeurs qui pourront même renoncer à leur part de succession à son profit.
Vous pouvez aussi contacter un avocat, afin de réorganiser la gestion de votre propre patrimoine en organisant vos biens immobiliers dans des sociétés civiles immobilières, et la gestion de vos avoirs bancaires dans des sociétés de gestion. Il vous aidera à combiner les avantages fiscaux avec les aides sociales en la matière.

Monique : Existe-t-il des réseaux ou Associations conseillant et/ou protégeant les personnes âgées et leur famille des escroqueries et des manipulations ? Ex : une personne de 90 ans sous curatelle renforcée (Alzheimer) souhaite modifier son testament, mais la Juge des Tutelles s'y oppose. Y-a-t-il une instance au-dessus du Juge des Tutelles? Qui saisir en cas de conflit entre les membres d'une famille ?

Hélas non. Seule la vigilance des proches peut permettre d'éviter les actes de malveillance.
N'hésitez pas à faire annuler les contrats, qui, souvent, relèvent du même juge au tribunal d'instance et, dans les cas graves, de porter plainte pour abus de faiblesse auprès du procureur de la république (pénal).

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations&...

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