Avertir le modérateur

24/06/2009

téléchargement, musiques, films, peer to peer, contrefaçon, HADOPI, SACEM, internet, connexion,oeuvres protégées, droit d'auteur, abonné, WIFI, juge, avocat, FAI, réseau, fichiers, copie privée, logiciel, télévision

Avec la loi HADOPI, qu'est-ce-que je risque si je télécharge pour la première fois ?

A cette question l'avocat a répondu : la première étape est un avertissement reçu par mail et à la suite des nouvelles dispositions HADOPI II, il semblerait que le juge puisse prononcer deux types de sanctions : en matière de contrefaçon, jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, et en matière de négligence de la sécurisation de la connexion, il s'agirait d'une amende de 1500 euros.
Dans les deux cas, il semblerait que le juge pénal pourra suspendre l'accès à internet pour une durée de 6 mois maximum.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Téléchargement de musiques et de films : que dit la loi ?".

Voici quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Istrice_1 : les services de l'HADOPI auront-ils l'obligation de saisir le juge ?

Ce dont nous sommes actuellement sûrs c'est que les ayants-droit (titulaires des droits) pourront saisir le juge. Compte tenu de la pénalisation de la loi, on pourra probablement s'attendre à la saisine du juge par le procureur en cas de téléchargement "excessif".

yesman : si j'ai acheté une oeuvre au format physique (CD) et que je veux l'avoir en format numérique, je peux récupérer l'oeuvre via téléchargement sans être embêté ?

Si vous avez acheté le support matériel que vous souhaiter télécharger numériquement sur votre MP3, il s'agit d'une copie à usage privé autorisée.

Jean_Pigeon : une mère de famille profane en informatique peut donc "potentiellement" avoir à payer une amende de 1500 euros notamment si un hacker utilise son  adresse IP pour télécharger ?

Malheureusement, à défaut d'une surveillance et d'une protection efficaces de votre connexion, la nouvelle loi vous imposera d'expliquer aux agents de l'HADOPI ou même au juge les motifs excusant votre ignorance ou votre négligence.

Ou encore ...

george : je dirige une entreprise dans le domaine du web, il m'est difficile de brider l'installation de logiciel et surveiller tout le monde au quotidien. Si notre fournisseur internet nous supprimait la connexion, que prévoit la loi ? Quelle est la responsabilité de l'entreprise? Peut-on la contester et sur quels motifs?

On ne peut que fortement vous recommancer d'adopter au sein de votre entreprise, une charte d'utilisation d'internet rappelant l'interdiction formelle de télécharger illégalement.
Le non respect de cette disposition pouvant entraîner un licenciement pour faute grave.

yesman : ai-je le droit de télécharger des musiques sur internet via le biais des réseaux peer to peer si j'ai acheté le bien en média physique ?

Le peer to peer est par définition illégal concernant  le partage d'oeuvres protégées mais il permet également l'échange d'autres fichiers parfaitement légaux.

Et pour conclure, le mot de la fin de l'avocat du Barreau de Paris : Il nous paraît important de rappeler la valeur au plan culturel des droits d'auteur. S'agissant de droits incorporels qu'il faut protéger, l'internet qui les dématérialise présente un véritable danger ce qui expliqe la nécessité de légiférer à ce sujet.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations&...

17/06/2009

Le droit des marques

Que risque une personne qui vend des imitations ? (Je pense aux célèbres sacs Vuitton).

A cette question l'avocat a répondu :Cette personne risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum et/ou 300 000 euros d'amende.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des marques".

Voici quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Pourriez-vous nous rappeler ce qu'est une marque ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique destiné à distinguer les produits ou services que fournit un agent économique (personne ou entreprise).
Ainsi peuvent être déposées comme marques : les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, des lettres, des chiffres ou des sigles ainsi que des signes sonores (sons ou phrases musicales).
On peut aussi déposer des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.

Koala : comment procède-t-on pour faire un dépôt de marque en général, et pour une marque de logiciel en particulier? Y-a-t-il des spécificités?

Il suffit d'enregistrer la marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle (inpi) dans une classe correspondant au produit ou au service, en vérifiant au préalable que la marque n'a pas été déposée antérieurement dans la classe correspondant au produit concerné.Les logiciels sont des services qui peuvent être désignés par une marque mais la protection du logiciel lui-même n'est pas une question de marque mais de droit d'auteur, régi par d'autres dispositions légales.

George : le dépôt de marque protège-t-il? Si oui comment?

Le dépot de marque protège son titulaire contre toute utilisation d'un signe semblable ou proche pour désigner un produit de la même classe.

Corinne : quels sont les recours contre la contrefaçon?

La contrefaçon qui est la reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire est un délit pénal.
La contrefaçon peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils. Il faut dans ce cas, rapporter la preuve de la reproduction de la marque ou de son imitation.

Ou encore ....

Laurent : si on achète un faux sac, on risque quelque chose ?

On risque les même peines que celui qui les vend, si on achète un objet contrefait en connaissance de cause.

Atrabile : j'aimerais savoir où se renseigner pour savoir si une marque à déjà été déposée ou non. Y a-t-il une base de données ?

Oui, il faut aller sur le site de l'Inpi. http://www.inpi.fr/

Pour finir, l'avocat vous donne un conseil: l faut vraiment la protection des marques au sérieux. Elles correspondent à de gros investissements chez leurs titulaires. C'est pourquoi les sanctions peuvent être très sévères.

10/06/2009

Protéger ses proches en situation de faiblesse

Ma mère est atteinte d'Alzheimer, comment demander une mesure de protection, tutelle ou curatelle ?

A cette question l'avocat a répondu : il est nécessaire de faire une demande au juge des tutelles par une requête qui comprendra votre identité, celle de la personne à protéger. Il faudra joindre un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur qui vous sera remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Vous y joindrez un inventaire de ses biens avec les pièces justificatives. Il faudra aussi justifier de ses ressources et de ses charges.

Que doit contenir la requête ? Si le certificat médical indique que la personne a besoin simplement d'être aidée à titre permanent dans les actes de sa vie, il conseillera une curatelle, simple assistance. En revanche, si le certificat médical dit que l'état mental ou physique de votre mère lui interdit toute expression de sa volonté, le médecin spécialiste préconisera une tutelle, représentation de la personne. Le juge peut désigner plusieurs protecteurs, s'il est important d'impliquer plusieurs enfants par exemple, ou si les biens nécessitent une gestion complexe et difficile. N'oubliez pas la protection de la personne : est-il nécessaire de l'assister dans ses soins médicaux ? Vous demanderez alors au juge de désigner un curateur ou un tuteur à la personne.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Protéger ses proches en situation de faiblesse".

Gigi : lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer est placée en Unité de séjour longue durée, est-il possible de libérer son appartement en location afin de ne plus payer les loyers et de faire un partage des biens entre les enfants de son vivant ? Si oui comment peut-on faire ???

Libérer l'appartement : bien sûr, mais vous ne dites pas si votre mère bénéficie déjà d'une mesure de protection.
Si elle n'est pas protégée et que vous avez la conviction que son état de santé ne lui permettra pas de rentrer chez elle, vous pourriez négocier avec son propriétaire la résiliation de son bail et prendre la responsabilité de négocier en son nom. Est-elle en état de signer ?

Si elle n'est pas en état de signer, il faudra demander une mesure de protection et demander au juge des tutelles d'ordonner la résiliation de son bail en produisant au juge un certificat médical de son médecin traitant faisant état de ce que son état de santé ne lui permettra plus de revenir à son domicile, et en justifiant auprès du juge l'intérêt qu'il y a pour elle à ne plus avoir à payer de loyer. En pratique, les juges des tutelles adoptent des positions réalistes et sont assez favorables à cela.

A priori on ne peut pas partager les biens d'une personne de son vivant.
Mais le juge des tutelles peut autoriser, par une personne sous tutelle des donations uniquement en faveur des héritiers.
Il peut également autoriser la personne sous tutelle à faire son testament.

Felixlechat : bonjour, si je deviens tuteur de ma mère, quelles seront mes prérogatives ? Est-ce au cas par cas?

Le tuteur doit une représentation complète. Vous aurez à faire les actes de gestion et d'administration (payer le loyer, les charges, faire les déclarations fiscales...) et rendre des comptes au juge une fois par an. Vous ne pourrez pas faire les actes qui engagent gravement son patrimoine.
Pour ces derniers, il vous faudra demander une autorisation du juge des tutelles. S'il y a des ventes à faire, par exemple, il faudra demander l'autorisation au cas par cas.

Lola : mon enfant est handicapé mental. Comment le protéger après mon décès ?

Par testament, les père et mère peuvent désigner la personne qui leur succédera. Cette désignation doit obligatoirement être effectuée par un notaire.
Vous en profiterez pour faire un audit patrimonial de la famille, car la difficulté consiste à s'organiser au mieux. Le notaire pourra vous conseiller de faire un mandat à exécution posthume, de faire d'ores et déjà des donations au profit de votre enfant handicapé à ses frères et soeurs qui pourront même renoncer à leur part de succession à son profit.
Vous pouvez aussi contacter un avocat, afin de réorganiser la gestion de votre propre patrimoine en organisant vos biens immobiliers dans des sociétés civiles immobilières, et la gestion de vos avoirs bancaires dans des sociétés de gestion. Il vous aidera à combiner les avantages fiscaux avec les aides sociales en la matière.

Monique : Existe-t-il des réseaux ou Associations conseillant et/ou protégeant les personnes âgées et leur famille des escroqueries et des manipulations ? Ex : une personne de 90 ans sous curatelle renforcée (Alzheimer) souhaite modifier son testament, mais la Juge des Tutelles s'y oppose. Y-a-t-il une instance au-dessus du Juge des Tutelles? Qui saisir en cas de conflit entre les membres d'une famille ?

Hélas non. Seule la vigilance des proches peut permettre d'éviter les actes de malveillance.
N'hésitez pas à faire annuler les contrats, qui, souvent, relèvent du même juge au tribunal d'instance et, dans les cas graves, de porter plainte pour abus de faiblesse auprès du procureur de la république (pénal).

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations&...

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu