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17/06/2009

Le droit des marques

Que risque une personne qui vend des imitations ? (Je pense aux célèbres sacs Vuitton).

A cette question l'avocat a répondu :Cette personne risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum et/ou 300 000 euros d'amende.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des marques".

Voici quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Pourriez-vous nous rappeler ce qu'est une marque ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique destiné à distinguer les produits ou services que fournit un agent économique (personne ou entreprise).
Ainsi peuvent être déposées comme marques : les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, des lettres, des chiffres ou des sigles ainsi que des signes sonores (sons ou phrases musicales).
On peut aussi déposer des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.

Koala : comment procède-t-on pour faire un dépôt de marque en général, et pour une marque de logiciel en particulier? Y-a-t-il des spécificités?

Il suffit d'enregistrer la marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle (inpi) dans une classe correspondant au produit ou au service, en vérifiant au préalable que la marque n'a pas été déposée antérieurement dans la classe correspondant au produit concerné.Les logiciels sont des services qui peuvent être désignés par une marque mais la protection du logiciel lui-même n'est pas une question de marque mais de droit d'auteur, régi par d'autres dispositions légales.

George : le dépôt de marque protège-t-il? Si oui comment?

Le dépot de marque protège son titulaire contre toute utilisation d'un signe semblable ou proche pour désigner un produit de la même classe.

Corinne : quels sont les recours contre la contrefaçon?

La contrefaçon qui est la reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire est un délit pénal.
La contrefaçon peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils. Il faut dans ce cas, rapporter la preuve de la reproduction de la marque ou de son imitation.

Ou encore ....

Laurent : si on achète un faux sac, on risque quelque chose ?

On risque les même peines que celui qui les vend, si on achète un objet contrefait en connaissance de cause.

Atrabile : j'aimerais savoir où se renseigner pour savoir si une marque à déjà été déposée ou non. Y a-t-il une base de données ?

Oui, il faut aller sur le site de l'Inpi. http://www.inpi.fr/

Pour finir, l'avocat vous donne un conseil: l faut vraiment la protection des marques au sérieux. Elles correspondent à de gros investissements chez leurs titulaires. C'est pourquoi les sanctions peuvent être très sévères.

15/04/2009

L'indemnisation des victimes

Comment faire payer les condamnés à verser les indemnités qu'ils doivent à leurs victimes ?

A cette question d'internaute, l'avocat a répondu: "Une fois la condamnation pénale obtenue vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, normalement paye et se retourne ensuite contre le condamné. S'il s'agit d'un procès non pas pénal mais civil, la Commission d'indemnisation des victimes n'est pas compétente et il faut confier le jugement ou l'arrêt de comdamnation (en tout cas la dernière décision rendue) à un huissier pour qu'il en obtienne le recouvrement."

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site http://www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : l'indemnisation des victimes.

Parmi les nombreuses questions posées:

Question Si je suis victime d'un vol, dans ma voiture ou d'un cambriolage, qui a entraîné un préjudice matériel, comment puis-je être indemnisé ?

Trois hypothèses: 1) Je suis assuré et je fais une déclaration de sinistre. 2) Je ne suis pas assuré mais la police ou le parquet me dit que l'on a retrouvé l'auteur des faits et qu'il est poursuivi. Je me constitue donc partie civile au procès pénal pour demander mon indemnisation. 3) Je ne suis pas assuré et l'auteur des faits n'est pas retrouvé. Je peux saisir la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) à condition que mes ressources soient inférieures à 1328 euros par mois.

Maxell: suite a un accident de travail puis-je contester ou pas l'indemnisation de maniere generale ?

Oui. Cela s'appelle l'accès au droit et aux tribunaux. Cependant, il est parfois suffisant de négocier car un mauvais accord vaut parfois mieux qu'un bon procès. En effet, chacun doit savoir que le parcours judiciaire est toujours en soi difficile, et que l'on n'en sort jamais totalement indemne.

Chrystelle: A quoi peut prétendre une patiente victime de négligences et de fautes de diagnostic lors d'une hospitalisation, lesquelles ont entraîné le décès de l'un de ces jumeaux lors de l'accouchement? Comment saisit-on la civi et comment fixe t-elle ses montants d'indemnisation?

La CIVI doit être saisie dans un délai d'un an à compter de la condamnation pénale ou de trois ans suivant la survenance des faits. Elle se saisit par requête. Il n'existe pas de barème national d'indemnisation mais la lecture d'ouvrages spécialisés permet d'envisager une fourchette (Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Précis Dalloz ED. déc. 2008). Toutefois, il s'agit d'un cas humainement trop lourd pour le traiter par un e-mail anonyme. Mais il est évident que le justice est compétente et doit intervenir aux fins d'indemniser et de sanctionner. En la matière, les dommages et intérêts sont très importants. Il faut rencontrer un avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale et/ou en droit pénal.

Comment est rémunéré l'avocat ? avant ou après l'indemnisation ?

Il faut établir une convention écrite d'honoraires avec l'avocat qui de façon générale se présente comme suit : d'abord une provision forfaitaire à régler au début du procès, ensuite un honoraire complémentaire par pourcentage sur le résultat (en général autour de 10%).

D'autres questions et réponses sont accessibles sur le site: http://www.parlonsdroit.org . Vous trouverez sur ce site les thèmes des prochains tchats.

 

 

 

 
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