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22/04/2009

Les successions

Puis-je déshériter mes enfants qui ne s'occupent pas de moi ?

A cette question d'un internaute, l'avocat intervenant a répondu :

Vous ne pouvez pas les déshériter au-delà de ce que l'on appelle la quotité disponible qui est la moitié de vos biens si vous avez deux enfants, un tiers si vous en avez trois, un quart si vous en avez trois et plus. Mais vous pouvez indirectement les déshériter si, de votre vivant, vous vendez tous vos biens en viager.
Réponse à Jiji. Tout le monde peut rédiger un testament. Il en existe différentes formes. Même les personnes sous tutelle peuvent désormais le faire avec l'assistance de leur tuteur.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site http://www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : l'indemnisation des victimes.

Parmi les nombreuses questions posées:

Julien : Mon pere est tres endetté comment puis je me protéger ? Y a t'il des démarches particulières ?

Tant qu'il est vivant vous ne pouvez rien faire puisque vous n'êtes pas concerné par ses dettes sauf si ce comportement procède de l'altération de ses facultés mentales auquel cas une tutelle ou une curatelle pourra être mise en place à son décès. A son décès vous prendrez la précaution de n'accepter sa succession que dans la limite de l'actif net selon la nouvelle procédure instaurée par la loi de 2006 qu'un avocat spécialisé pourra vous indiquer.

Marie-Hélène : Est ce que le concubinage procure une certaine protection au conjoint survivant? Ou le pacs/mariage est obligatoire pour avoir l'usufruit des biens mis au nom de la personne décédée?

Concernant le concubinage, il n'y a aucune protection sauf en cas d'existence d'un testament. Mais les droits de succession dans ce cas sont très élevés. Pour le PACS, c'est la même chose : s'il n'y a pas de testament il n'y a aucune protection. Pour le mariage, il y a une véritable protection en faveur du conjoint survivant. D'abord un droit au logement, à pension alimentaire si cela est nécessaire pendant un an. Ensuite, il existe un droit viager au logement si aucune disposition testamentaire n'en a privé le conjoint survivant. Et à cela s'ajoutent les autres droits prévus par la loi et qui diffèrent selon que le conjoint survivant est en concours avec des héritiers réservataires ou non.

Francoise : je suis adoptée par des parents adoptifs, puis je prétendre à l'héritage à la fois de mes parents biologiques et adoptifs?

Si vous êtes adoptée en adoption plénière non. Si vous êtes adoptée en adoption simple, vote lien de filiation avec vos parents naturels ou légitimes est maintenu et dans ce cas vous héritez de tout le monde.

Gérard : Je dois régler la succession de mon épouse décédée en juin 2008. Y a t-til toujours des droits de succession à payer entre époux ?

L'époux survivant n'a plus de droits de succession à payer au décès de son conjoint.

D'autres questions et réponses sont accessibles sur le site: http://www.parlonsdroit.org . Vous trouverez sur ce site les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles donnent la possibilité à toute personne, quel que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx

 
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