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27/05/2009

Le droit des étrangers

Je suis français marié à une étrangère, comment obtenir sa naturalisation ? Quel est le niveau de français demandé ?

A cette question l'avocat a répondu : Ce n'est pas une naturalisation, mais une acquisition de la nationalité par déclaration, " à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " (art. 21-2 du code civil). Le niveau de maîtrise de la langue n'est pas encore fixé clairement. Après 4 ans de vie commune, on peut toutefois espérer que le conjoint étranger a acquis les bases du français, à l'écrit comme à l'oral. 

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des étrangers".

Quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Ben : quellles sont les conditions pour obtenir la nationalité française? Est-elle couramment accordée ?

On peut être français par filiation (droit du sang) ou, à certaines conditions, par la naissance (droit du sol).
On peut aussi acquérir la nationalité française à raison du mariage, de la résidence en france, d'un décret de naturalisation.
La connaissance du français reste nécessaire.
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la mairie.

Frelon_1 : quels sont les critères pour obtenir une carte de résident en France?

La carte de résident est valable 10 ans et en principe renouvelable de plein droit.
Il faut avoir été en séjour régulier pendant au moins 5 ans pour pouvoir la solliciter et l'obtenir.
Les démarches sont à effectuer auprès de la préfecture.

BEUGRE : résident en France avec un titre de séjour de 10 ans, je suis père de deux filles, Manon 6 ans d'un premier mariage et Qeenzy 3 ans, d'une union libre après mon divorce. Je travaille en CDI mais ma nouvelle compagne n'est pas régularisée. Que faire?

Elle peut demander sa régularisation sur le fondement de l'article L313-11-7 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), vie privée et familiale. Il faut prouver une vie commune établie depuis plusieurs années, par des documents aux deux noms, à la même adresse, et bien sûr les documents concernant l'enfant : extrait de naissance, carnet de santé.

C'est plus facile si l'on est pacsé (tribunal d'instance), ou titulaire d'un certificat de concubinage (mairie). Je vous conseille de faire l'un ou l'autre avant de déposer la demande et bonne chance à vous.

 Benartisto : après 5 ans de présence sur le territoire français, en tant qu'étudiant étranger, peut-on avoir droit à la carte de séjour de 10 ans?

Pas de carte de résident de 10 ans après un séjour de 5 années comme étudiant. Si vous obtenez une promesse d'embauche d'un employeur, il peut demander pour vous un titre de séjour en qualité de salarié.
Attention, le changement de statut, d'étudiant à salarié, est l'un des pièges habituels pour la préfecture pour opposer un refus.

Rv : de nationalité américaine, marié à une française depuis 3 ans, si je divorce, que se passe-t-il et que dois-je faire pour pouvoir rester en France (j'ai un CDi et un titre de séjour)?

En principe, pas de problème pour conserver un titre de séjour et par conséquent, un CDI même après le divorce. Il faut que la requête en divorce n'intervienne pas avant un délai de 3 ans après le mariage.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org . Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations

18/03/2009

La responsabilité des professions libérales (notaire, avocat, syndic, agent immobilier)

  • Sous quelles conditions peut-on poursuivre un professionnel exerçant son métier en profession libérale ?

Dans tous les cas, il faut rapporter la preuve d'un préjudice (matériel ou moral) et démontrer qu'il résulte d'une faute professionnelle caractérisée.

Comme tous les mercredis, les avocats du barreau de Paris répondent à de nombreuses questions des internautes entre 18 et 19 heures sur le site www.parlonsdroit.org. Cette semaine, le thème était "La responsabilité des professions libérales (notaire-syndic-avocat-agent immobilier)"

  • Quelles poursuites pour manquements, négligences, défaut de conseil, entraves, interception d'un somme d'argent ne lui revenant pas, d'un avocat dans l'exercice de son mandat?

S'agissant de l'interception d'une somme d'argent indue, il faut signaler les faits au bâtonnier qui engagera des poursuites si ceux-ci sont avérés. Pour le reste (négligence et défaut de conseil) une demande peut être présentée en justice mais il faut rapporter la preuve d'un préjudice découlant des manquements reprochés à l'avocat.

  • Un avocat me demande une somme astronomique pour une consultation juridique qu'il n'a pas faite s'étant contenté de rédiger un courrier, que puis-je faire?

Je vous suggère de contester le montant des honoraires qui vous sont réclamées par l'avocat dès lors qu'ils m'apparaissent à priori excessifs.
Il faut pour cela vous adresser au bâtonnier et lui envoyer une lettre détaillée lui exposant les raisons pour lesquelles vous contester les honoraires réclamés.
Vous serez alors convoqué par un membre du conseil de l'Ordre qui entendra vos explications et rédigera un rapport fixant le montant des honoraires dus à cet avocat.
Il faut pour cela vous adresser au bâtonnier et lui envoyer une lettre détaillée lui exposant les raisons pour lesquelles vous contester les honoraires réclamés.
Vous serez alors convoqué par un membre du conseil de l'Ordre qui entendra vos explications et rédigera un rapport fixant le montant des honoraires dus à cet avocat.

  • Le barreau a désigné un avocat pour défendre mes intérêts mais ce dernier n'a rien fait depuis sa désignation en janvier 2006, comment puis-je faire pour relancer l'affaire ou attaquer l'avocat?

Il faut écrire au bâtonnier pour le lui signaler et demander d'urgence la désignation d'un autre avocat.

  • Mon avocat de l'époque, gravement malade, a oublié de me prévenir du droit que j'avais de faire appel. Que puis-je faire?

Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait des manquements que vous reprochez à votre avocat de l'époque. Il n'y a pas d'autres moyens que d'engager une procédure judiciaire contre lui ou contre ses héritiers.
Le tribunal appréciera si vous pouvez obtenir un dédommagement.
Je tiens toutefois à vous préciser que vous pouvez rechercher la responsabilité d'un avocat au cours des 5 années qui ont suivies la faute qui lui est reprochée.
Passé ce délai, le tribunal pourrait déclarer votre demande prescrite (c'est-à-dire tardive).
Le tribunal appréciera si vous pouvez obtenir un dédommagement.
Je tiens toutefois à vous préciser que vous pouvez rechercher la responsabilité d'un avocat au cours des 5 années qui ont suivies la faute qui lui est reprochée.
Passé ce délai, le tribunal pourrait déclarer votre demande prescrite (c'est-à-dire tardive).

  • Comment ces professionnels se protègent -ils contre les conséquences liées à une faute professionnelle ?

: D'une manière générale, tous les professionnels libéraux sont assurés et cette assurance est d'ailleurs obligatoire pour les professions réglementées (avocat, notaire, agent immobilier...).

De nombreuses autres questions ont été posées aux avocats:

  • Quel recours peut on avoir contre un notaire lorsque celui ci ne s'occupe pas d'un dossier ,ne répond pas aux courriels ni aux lettres recommandées?
  • Dans le cadre d'une contestation d'honoraires auprès de l'ordre des avocats, il m'est répondu que mes griefs à l'encontre des diligences de mon avocat (fautes professionnelles) n'entrent pas dans la compétence du Bâtonnier. Or celui-ci est présenté sur ce même site comme garant de la déontologie professionnelle... comment cela s'explique-t-il?
  • Je cherche à faire appel au bâtonnier de Paris car je pense avoir été victime de mon avocat. En effet ce dernier n'a pas fait le nécessaire concernant mon affaire. Il s'est désisté de l'appel à mon insu, et je ne peux donc à ce jour plus me retourner contre mon ex-employeur aux prud’hommes. Quels sont donc mes recours?
  • La question est de savoir ce qui détermine un préjudice: dans mon cas, perte de temps, déplacements inutiles et honoraires réclamés indûment car pour une procédure engagée inutilement (du propre aveu de mon avocat) et de ce fait, non menée à bien?
  •  Notre gestionnaire de biens ne depend pas de la FNAIM. Il ne possède qu'une carte de sa profession. Ou devons nous nous adresser?
  • Un avocat ayant eu à traiter d'une succession peut il prévoir de se faire rémunérer, outre un honoraire fixe, des honoraires en nature consistant dans l'atribution de biens immobiliers?
  • Quelle procédure pour révoquer un syndic qui commet des oublis et n'exécute pas ou mal les décisions de l'assemblée de copropriétaires?
  • Comment obliger un avocat à intervenir dans un dossier qui l'opposerait à un autre avocat?
  • Locataire depuis deux ans d'un appartement, je règle toujours la même provision sur charges mais n'ai jamais reçu de décompte réel des charges et je redoute de recevoir d'un seul coup une somme très importante à régler. De combien de temps dispose l'agence pour me le faire parvenir ?
  • Je fais appel à une expert-comptable pour mon entreprise (une tpe). Je pense qu'elle n'effectue pas correctement son travail: elle tarde à payer mes factures. Mes créanciers me relancent. J'ai déjà dû payer des indemnités de retard. Je vais la remplacer, après la clôture de mes comptes. Mais puis-je la poursuivre en vue d'obtenir des dommages-intérêts ?

Vous pouvez consulter les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sur le site www.parlonsdroit.org

 
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