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01/04/2009

Désordres et déconvenues du bâtiment

J'ai acheté un pavillon récemment, venant juste d'être construit. Depuis, un certain nombre de désordres sont apparus... Y a-t-il une chance d'obtenir réparation de mon préjudice ?

Comme tous les mercredis , le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était "Les désordres et déconvenues du bâtiment".

Quelques exemples de questions posées par les internautes:

Question: Y a-t-il des documents à exiger (assurance ou autre) à son artisan ou son entrepreneur pour se prémunir des risques ?

Il faut tout d'abord s'assurer que l'entrepreneur existe légalement, c'est-à-dire vérifier qu'il est inscrit au registre des métiers ou à celui du commerce. Sur les sites des greffes des tribunaux de commerce, les entreprises sont tenues de publier leurs bilans ce qui vous permet de vérifier leur assise et leur santé financière. L'entreprise ou l'artisan doit vous remettre une attestation d'assurance dont vous vérifierez qu'elle couvre la période des travaux et qu'elle porte bien sur la nature des travaux réalisés.

Question: Une entreprise générale à qui nous avons confié les travaux de rénovation de notre appartement, avait- elle le droit de sous-traiter une grande partie des travaux sans nous en aviser préalablement ? quid des responsabilités ?

Deux cas de figure se présentent :- Soit vous avez prévu dans le contrat de l'entreprise que celle-ci ne pouvait pas sous-traiter- Soit cette interdiction ne figurait pas dans le contrat, auquel cas la loi sur la sous-traitance du 31 Décembre 1975 s'applique.Vous ne pouvez refuser le principe de la sous-traitance mais l'entreprise générale se doit de solliciter auprès de vous l'agrément du ou des sous-traitants.Attention, il est dangereux de rester avec des sous-traitant non déclarés. Dans certains cas le sous-traitant peut se retourner contre le maître d'ouvrage (vous, en l'occurrence), pour obtenir ses règlements si l'entreprise générale est défaillante.Sur la question des responsabilités, l'entreprise générale est responsable de son sous-traitant vis-à-vis de vous ; dans certains cas vous pouvez agir directement en responsabilité contre le sous-traitant.

Autres exemples de question :

Lorsqu'un projet immobilier est livré avec du retard et que rien n'a été négocié lors de la signature chez le notaire, quelles pénalités de retard peut on demander?

Quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale des constructeurs ?

L'immeuble voisin effectue des travaux. Depuis,  des fissures sont apparues dans mon appartement. Que puis-je faire?

Les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sont reproduites sur le site www.parlonsdroit.org  à la rubrique "tchats archivés".

 
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