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17/06/2009

Le droit des marques

Que risque une personne qui vend des imitations ? (Je pense aux célèbres sacs Vuitton).

A cette question l'avocat a répondu :Cette personne risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum et/ou 300 000 euros d'amende.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des marques".

Voici quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Pourriez-vous nous rappeler ce qu'est une marque ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique destiné à distinguer les produits ou services que fournit un agent économique (personne ou entreprise).
Ainsi peuvent être déposées comme marques : les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, des lettres, des chiffres ou des sigles ainsi que des signes sonores (sons ou phrases musicales).
On peut aussi déposer des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.

Koala : comment procède-t-on pour faire un dépôt de marque en général, et pour une marque de logiciel en particulier? Y-a-t-il des spécificités?

Il suffit d'enregistrer la marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle (inpi) dans une classe correspondant au produit ou au service, en vérifiant au préalable que la marque n'a pas été déposée antérieurement dans la classe correspondant au produit concerné.Les logiciels sont des services qui peuvent être désignés par une marque mais la protection du logiciel lui-même n'est pas une question de marque mais de droit d'auteur, régi par d'autres dispositions légales.

George : le dépôt de marque protège-t-il? Si oui comment?

Le dépot de marque protège son titulaire contre toute utilisation d'un signe semblable ou proche pour désigner un produit de la même classe.

Corinne : quels sont les recours contre la contrefaçon?

La contrefaçon qui est la reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire est un délit pénal.
La contrefaçon peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils. Il faut dans ce cas, rapporter la preuve de la reproduction de la marque ou de son imitation.

Ou encore ....

Laurent : si on achète un faux sac, on risque quelque chose ?

On risque les même peines que celui qui les vend, si on achète un objet contrefait en connaissance de cause.

Atrabile : j'aimerais savoir où se renseigner pour savoir si une marque à déjà été déposée ou non. Y a-t-il une base de données ?

Oui, il faut aller sur le site de l'Inpi. http://www.inpi.fr/

Pour finir, l'avocat vous donne un conseil: l faut vraiment la protection des marques au sérieux. Elles correspondent à de gros investissements chez leurs titulaires. C'est pourquoi les sanctions peuvent être très sévères.

20/05/2009

Les risques de la colocation

Mon colocataire ne paie plus sa part des loyers, quels sont mes recours?

A cette question l'avocat a répondu : si votre colocataire ne peut plus payer sa part vous risquez d'être poursuivi pour le paiement de la totalité du loyer si le bail contient une clause de solidarité. Si vous payez le loyer au lieu et place de votre colocataire, vous pourrez d'abord réclamer le remboursement de sa part par lettre recommandée (mise en demeure) puis par voie d'action en justice devant le tribunal d'instance, à condition que celui-ci soit solvable.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Les risques de la colocation".

Parmi les nombreuses questions posées :

Linda : quelle est la responsabilité des colocataires vis-à-vis du propriétaire, si l'un ne paye plus ?

Chacun des colocataires est responsable de sa part de loyer mais dans la plupart des cas, le bail contient une clause de solidarité qui rend chacun des colocataires responsable du paiement du loyer vis-à-vis du propriétaire.Il faut donc bien lire le bail avant de le signer pour vérifier l'étendue de la clause de solidarité : est-elle valable pour les loyers seulement ou bien également pour les indemnités d'occupation ?

Cyril : quelles sont mes obligations "standard" en tant que coloc?

Ce sont les obligations de tout locataire figurant dans la loi du 6 juillet 1989, avec en plus, si le bail comporte une clause de solidarité, la responsabilité de chacun des locataires vis-à-vis du ou des autres. Toutes les règles de la vie commune : à quelle date payer le loyer ? Ouverture ou non d'un compte commun ? Règles de conduite dans l'appartement, ou encore modalités de règlement de l'assurance, de l'EDF, du téléphone, de la connexion internet ...Il est souhaitable de préciser toutes ces conditions d'occupation dans une charte des locataires qui régira leurs rapports.

Carole : je voudrais arrêter la colocation et trouver un autre appartement, quels sont mes engagements vis-à-vis de mon colocataire?

En cas de colocation, un seul bail est signé. Chacun des colocataires peut donner congé à tout moment, et le bail continue avec le ou les autres colocataires. Si le colocataire s'en va , il est possible de proposer un remplaçant au propriétaire qui est libre de l'accepter ou non.

Luc : est -ce que sous-louer une partie de l'appartement est identique au principe de colocation?

Le locataire ne peut sous-louer que si le bail le permet, sinon c'est une infraction qui peut entraîner la résiliation du bail.

Il faut le demander au propriétaire, et cette possibilité peut accordée en cours de bail.
Cependant en pratique, il est rare que le bailleur accepte de permettre au locataire de sous-louer.

Roro92 : en termes d'assurance, tous les locataires doivent ils prendre une assurance ? Que se passe- t'il si par exemple l'un de nous cause un dégat des eaux et seul un locataire est assuré?

Le locataire doit s'assurer. En cas de colocation, la meilleure solution est de choisir un unique assureur et de partager la prime.Et cela afin d'éviter un conflit entre assureurs.

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org. Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

 Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_...

 

01/04/2009

Désordres et déconvenues du bâtiment

J'ai acheté un pavillon récemment, venant juste d'être construit. Depuis, un certain nombre de désordres sont apparus... Y a-t-il une chance d'obtenir réparation de mon préjudice ?

Comme tous les mercredis , le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était "Les désordres et déconvenues du bâtiment".

Quelques exemples de questions posées par les internautes:

Question: Y a-t-il des documents à exiger (assurance ou autre) à son artisan ou son entrepreneur pour se prémunir des risques ?

Il faut tout d'abord s'assurer que l'entrepreneur existe légalement, c'est-à-dire vérifier qu'il est inscrit au registre des métiers ou à celui du commerce. Sur les sites des greffes des tribunaux de commerce, les entreprises sont tenues de publier leurs bilans ce qui vous permet de vérifier leur assise et leur santé financière. L'entreprise ou l'artisan doit vous remettre une attestation d'assurance dont vous vérifierez qu'elle couvre la période des travaux et qu'elle porte bien sur la nature des travaux réalisés.

Question: Une entreprise générale à qui nous avons confié les travaux de rénovation de notre appartement, avait- elle le droit de sous-traiter une grande partie des travaux sans nous en aviser préalablement ? quid des responsabilités ?

Deux cas de figure se présentent :- Soit vous avez prévu dans le contrat de l'entreprise que celle-ci ne pouvait pas sous-traiter- Soit cette interdiction ne figurait pas dans le contrat, auquel cas la loi sur la sous-traitance du 31 Décembre 1975 s'applique.Vous ne pouvez refuser le principe de la sous-traitance mais l'entreprise générale se doit de solliciter auprès de vous l'agrément du ou des sous-traitants.Attention, il est dangereux de rester avec des sous-traitant non déclarés. Dans certains cas le sous-traitant peut se retourner contre le maître d'ouvrage (vous, en l'occurrence), pour obtenir ses règlements si l'entreprise générale est défaillante.Sur la question des responsabilités, l'entreprise générale est responsable de son sous-traitant vis-à-vis de vous ; dans certains cas vous pouvez agir directement en responsabilité contre le sous-traitant.

Autres exemples de question :

Lorsqu'un projet immobilier est livré avec du retard et que rien n'a été négocié lors de la signature chez le notaire, quelles pénalités de retard peut on demander?

Quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale des constructeurs ?

L'immeuble voisin effectue des travaux. Depuis,  des fissures sont apparues dans mon appartement. Que puis-je faire?

Les réponses à ces questions et à de nombreuses autres sont reproduites sur le site www.parlonsdroit.org  à la rubrique "tchats archivés".

 
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