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13/05/2009

Vos questions sur les impôts et la déclaration de revenus

Mon fils de 23 ans était étudiant jusqu'à fin juin 2008. Aujourd'hui sans ressources puis-je le considérer comme à charge pour la déclaration de 2008 ?

A cette question l'avocat a répondu : la prise en compte de la situation des enfants s'apprécie au choix du contribuable au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année considérée selon son intérêt. Votre enfant peut donc être rattaché pour l'année 2008.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "La déclaration de revenus".

Parmi les nombreuses questions posées :

visio: en recevant ma déclaration pré-remplie je me suis appercu qu'une somme de 5000 euros (revenu des actions et parts) était à declarer pourtant je n'ai jamais reçu cette somme, que faire ?

Il arrive que la déclaration pré-remplie comporte des erreurs, il suffit de les corriger dans la case prévue à cet effet en-dessous du montant erroné que vous devez alors rayer.

Xhanti: j'ai travaillé du 31 mars 2008 au 10 décembre 2008 en tant que stagiaire avec une rémunération de 1250 euros bruts par mois. Depuis le 15 décembre je suis dans une autre société en CDI, est-ce que je suis obligé de faire une déclaration d' impôts cet année?

Il faut toujours faire une déclaration de revenus dès lors que l'on en perçoit, quitte à recevoir en retour un avis de non-imposition.

Delphine : mon PACS a été dissout en janvier 2008 et j'ai rencontré quelqu'un avec qui je me suis pacsée en juin 2008. Dois-je faire 3 déclaration d'impôts : une 1ère du 1er janvier à la date de dissolution, une 2ème de la date de dissolution à la date de conclusion, et une 3ème de la date de conclusion au 31 décembre ?

Il faut en principe faire une déclaration couvrant les revenus de chaque période matrimoniale distincte.
Mais si votre PACS a été dissout en janvier, peut-être n'avez-vous pas perçu de revenus entre le 1er janvier et la date de dissolution de votre PACS.

Stephanie1982 : j'ai acheté un appartement en indivision avec un ami le 28 août 2008. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Nous devons donc faire chacun de notre côté notre propre déclaration des revenus. Nous avons un courrier de la banque précisant le montant des intérêts d'emprunt à nos deux noms ainsi qu'une facture à nos deux noms pour la mise en place de fenêtres. Doit- on directement diviser les sommes par deux et les inscrire sur chaque feuille de déclaration des revenus ou un seul qui déclare ces montants là?

Dès lors que des coindivisaires déclarent séparément leurs revenus, ils doivent chacun déclarer la quote-part leur revenant des recettes et la quote-part leur incombant des dépenses. Vous devez donc diviser les montants perçus ou payés.

Pour conclure sur cette thématique, le Barreau de Paris vous indique un site web utile, à savoir celui du Ministère des Finances wwww.impots.gouv.fr. D'autres questions et réponses sont accessibles sur le site www.parlonsdroit.org. Vous y trouverez les thèmes des tchats à venir et notamment celui de la semaine prochaine intitulé "Les problèmes de la colocation".

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_...

 
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