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15/04/2009

L'indemnisation des victimes

Comment faire payer les condamnés à verser les indemnités qu'ils doivent à leurs victimes ?

A cette question d'internaute, l'avocat a répondu: "Une fois la condamnation pénale obtenue vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, normalement paye et se retourne ensuite contre le condamné. S'il s'agit d'un procès non pas pénal mais civil, la Commission d'indemnisation des victimes n'est pas compétente et il faut confier le jugement ou l'arrêt de comdamnation (en tout cas la dernière décision rendue) à un huissier pour qu'il en obtienne le recouvrement."

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site http://www.parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : l'indemnisation des victimes.

Parmi les nombreuses questions posées:

Question Si je suis victime d'un vol, dans ma voiture ou d'un cambriolage, qui a entraîné un préjudice matériel, comment puis-je être indemnisé ?

Trois hypothèses: 1) Je suis assuré et je fais une déclaration de sinistre. 2) Je ne suis pas assuré mais la police ou le parquet me dit que l'on a retrouvé l'auteur des faits et qu'il est poursuivi. Je me constitue donc partie civile au procès pénal pour demander mon indemnisation. 3) Je ne suis pas assuré et l'auteur des faits n'est pas retrouvé. Je peux saisir la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) à condition que mes ressources soient inférieures à 1328 euros par mois.

Maxell: suite a un accident de travail puis-je contester ou pas l'indemnisation de maniere generale ?

Oui. Cela s'appelle l'accès au droit et aux tribunaux. Cependant, il est parfois suffisant de négocier car un mauvais accord vaut parfois mieux qu'un bon procès. En effet, chacun doit savoir que le parcours judiciaire est toujours en soi difficile, et que l'on n'en sort jamais totalement indemne.

Chrystelle: A quoi peut prétendre une patiente victime de négligences et de fautes de diagnostic lors d'une hospitalisation, lesquelles ont entraîné le décès de l'un de ces jumeaux lors de l'accouchement? Comment saisit-on la civi et comment fixe t-elle ses montants d'indemnisation?

La CIVI doit être saisie dans un délai d'un an à compter de la condamnation pénale ou de trois ans suivant la survenance des faits. Elle se saisit par requête. Il n'existe pas de barème national d'indemnisation mais la lecture d'ouvrages spécialisés permet d'envisager une fourchette (Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Précis Dalloz ED. déc. 2008). Toutefois, il s'agit d'un cas humainement trop lourd pour le traiter par un e-mail anonyme. Mais il est évident que le justice est compétente et doit intervenir aux fins d'indemniser et de sanctionner. En la matière, les dommages et intérêts sont très importants. Il faut rencontrer un avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale et/ou en droit pénal.

Comment est rémunéré l'avocat ? avant ou après l'indemnisation ?

Il faut établir une convention écrite d'honoraires avec l'avocat qui de façon générale se présente comme suit : d'abord une provision forfaitaire à régler au début du procès, ensuite un honoraire complémentaire par pourcentage sur le résultat (en général autour de 10%).

D'autres questions et réponses sont accessibles sur le site: http://www.parlonsdroit.org . Vous trouverez sur ce site les thèmes des prochains tchats.

 

 

 

 
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