Avertir le modérateur

17/06/2009

Le droit des marques

Que risque une personne qui vend des imitations ? (Je pense aux célèbres sacs Vuitton).

A cette question l'avocat a répondu :Cette personne risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum et/ou 300 000 euros d'amende.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Le droit des marques".

Voici quelques exemples parmi les nombreuses questions posées :

Pourriez-vous nous rappeler ce qu'est une marque ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique destiné à distinguer les produits ou services que fournit un agent économique (personne ou entreprise).
Ainsi peuvent être déposées comme marques : les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, des lettres, des chiffres ou des sigles ainsi que des signes sonores (sons ou phrases musicales).
On peut aussi déposer des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.

Koala : comment procède-t-on pour faire un dépôt de marque en général, et pour une marque de logiciel en particulier? Y-a-t-il des spécificités?

Il suffit d'enregistrer la marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle (inpi) dans une classe correspondant au produit ou au service, en vérifiant au préalable que la marque n'a pas été déposée antérieurement dans la classe correspondant au produit concerné.Les logiciels sont des services qui peuvent être désignés par une marque mais la protection du logiciel lui-même n'est pas une question de marque mais de droit d'auteur, régi par d'autres dispositions légales.

George : le dépôt de marque protège-t-il? Si oui comment?

Le dépot de marque protège son titulaire contre toute utilisation d'un signe semblable ou proche pour désigner un produit de la même classe.

Corinne : quels sont les recours contre la contrefaçon?

La contrefaçon qui est la reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire est un délit pénal.
La contrefaçon peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils. Il faut dans ce cas, rapporter la preuve de la reproduction de la marque ou de son imitation.

Ou encore ....

Laurent : si on achète un faux sac, on risque quelque chose ?

On risque les même peines que celui qui les vend, si on achète un objet contrefait en connaissance de cause.

Atrabile : j'aimerais savoir où se renseigner pour savoir si une marque à déjà été déposée ou non. Y a-t-il une base de données ?

Oui, il faut aller sur le site de l'Inpi. http://www.inpi.fr/

Pour finir, l'avocat vous donne un conseil: l faut vraiment la protection des marques au sérieux. Elles correspondent à de gros investissements chez leurs titulaires. C'est pourquoi les sanctions peuvent être très sévères.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu