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06/05/2009

Des problèmes avec le code de la route

J'ai perdu des points sur mon permis, comment les récupérer ?

A cette question l'avocat a répondu :

Il existe 3 possibilités :1) rester 3 années sans commettre d'infractions entraînant un retrait de points (et seulement un an pour les 2 infractions ne coûtant qu'un point : chevauchement d'une ligne continue ou excès de vitesse de moins de 20km/h);2) suivre un stage qui vous rapporte 4 points, mais une seule fois tous les 2 ans; 3) engager un contentieux avec l'aide d'un avocat spécialisé pour récupérer les points perdus, en tirant parti des erreurs de procédure commises par l'administration.

Comme tous les mercredis, le Barreau de Paris a répondu aux nombreuses questions des internautes sur le site parlonsdroit.org de 18 à 19h. Cette semaine, le thème était : "Des problèmes avec le code de la route".

Parmi les nombreuses questions posées :

Nada: Dans quelle mesure peut-on contester une infraction indiquée par un radar? Quel est le taux de fiabilité de ces appareils?

Il est toujours possible de contester la mesure effectuée par un radar.
Les policiers peuvent se tromper quant aux véhicules qu'ils interceptent. Et le radar lui-même n'est pas à l'abri d'une erreur de mesure s'il est mal utilisé :
Mauvais positionnement, utilisation dans une courbe, perturbations extérieures de type électrique...
Au demeurant, même si l'appareil est parfaitement utilisé, la marge d'erreur de fonctionnement est de 5% pour un radar fixe, et de 10% pour un radar mobile, à savoir un appareil embarqué dans une voiture en mouvement.

Anne: Bonjour Maître, j'ai eu une amende de stationnement à Paris concernant la péremption de mon assurance. En effet j'avais oublié de changer le certificat d'assurance qui est apposé sur le pare-brise. Est- ce possible de faire une réclamation afin qu'on m'accorde l'exonération du paiement de cette amende ? Merci Maître de votre réponse.

La loi ne prévoit pas de droit à justification a posteriori.

Si vous aviez oublié d'apposer le certificat d'assurance en cours de validité, vous serez donc tenue d'acquitter une contravention de 2ème classe de 35€.

DIDO137: En cas de suspension de permis, existe-t-il des dérogations ?

Le "permis blanc" qui permettait de continuer à conduire, pour des raisons professionnelles ou familiales graves, pendant une suspension de permis de conduire, a été supprimé en 2004 pour tous les délits et les contraventions de 5ème classe. Il reste possible pour les "petites contraventions" mais est subordonné à la bonne volonté du juge.

Luc : En cas de déménagement, si j'oublie de changer l'adresse sur ma carte grise, et qu'ensuite je contracte des PV, ces PV ne me seront donc pas communiqués, et peuvent générer des majorations. Est- ce qu'on peut me retrouver? Ou est-ce que je peux avoir des amendes potentiellement élevées sans le savoir ?


La loi est venue traiter cette question il y a quelques années.
Désormais, si vous oubliez de modifier votre carte grise lors d'un déménagement, tous les documents envoyés à l'ancienne adresse sont présumés vous avoir été remis. Avec toutes les conséquences juridiques en termes d'augmentation des amendes ou de dépassement des délais de recours par exemple.

Une dernière question :

Sanspermis : Quel est le risque encouru si je roule alors que je n'ai plus de points? Est -ce que je suis considéré de la même façon que quelqu'un qui n'a jamais eu son permis (alors que moi ça fait 20 ans que je l'ai)?

Les sanctions encourues sont exactement les mêmes : jusqu'à 4500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction de repasser le permis et 2 ans de prison, ces peines pouvant être cumulées.
Dans votre cas, vous n'êtes toutefois en infraction que si vous avez reçu la lettre recommandée annonçant l'annulation de votre permis et vous interdisant de conduire.

Pour conclure sur cette thématique, le Barreau de Paris vous indique deux associations utiles : Défense des citoyens automobilistes (http://www.dca-asso.com/cmsimple ) et l' Association des Avocats de l'Automobile (http://www.avocats-auto.org/).

D'autres questions et réponses sont accessibles surle site www.parlonsdroit.org. Vous y trouverez les thèmes des prochains tchats.

Nous vous rappelons que les avocats du Barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous. Elles offrent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Vous pouvez en bénéficier en vous rendant à de nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.

Pour en savoir plus, suivez ce lien : http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_...

 
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